Vertaling van "annonce gouvernementale aura-t-elle " (Frans → Engels) :

Après la Suisse et l'Allemagne, le ministre peut-il nous dire dans quel pays la prochaine annonce gouvernementale aura-t-elle lieu?
Having tried Switzerland and Germany, can the minister tell us which country the government will make its next announcement in?

L'autorisation de mise en marché provisoire devrait être publiée dans la section « Annonces gouvernementales » de la partie I de la Gazette du Canada pour que toutes les parties intéressées en soient informées et qu'elles soient en mesure de faire les observations qui s'imposent.
Interim marketing authorizations would have to be published in the government notices portion of the Canada Gazette, Part I, so that all interested parties would be aware of it and be able to make comments.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

G. considérant que le gouvernement provisoire a proclamé un mois d'état d'urgence et annoncé la mise en place d'une commission indépendante composée de personnalités publiques, qui aura pour tâche d'enquêter sur la dispersion des sit-in des places Rabaa et Nahda; que des organisations non gouvernementales du pays ou de sa région ont appelé à ce qu'une mission d'information visant à enquêter sur les récents actes de violence dans le pays soit confiée à la Ligue arabe; que les tentatives de médiation de l'Union européenne et de la communauté internationale ont jusqu'à présent échoué à établir un dialogue politique inclusif, et que les manifestations, les affrontements et les arrestations se poursuivent;
G. whereas the interim government declared a month-long state of emergency and announced that an independent committee composed of public figures would be established to investigate the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins; whereas regional and Egyptian NGOs have called for a fact-finding mission by the Arab League to investigate recent acts of violence in the country; whereas EU and international mediation has so far failed in its attempts to establish an inclusive political dialogue, and whereas protests, clashes and arrests have continued;

G. considérant que les organisations non gouvernementales ont annoncé qu'elles continueraient à accepter les subventions de l'extérieur mais qu'elles refuseraient d'être enregistrées comme agents extérieurs en contestant cette décision devant les tribunaux;
G. whereas main non-governmental organisations announced that they will continue to receive grants from abroad but will not register as ‘foreign agents’, whereas they will fight the law in the courts;

16. souligne qu'il importe de compléter les relations bilatérales de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental par une dimension multilatérale en augmentant le nombre des activités et des initiatives menées dans les plateformes thématiques, en portant une attention particulière au renforcement des projets transfrontaliers, au développement des programmes de rapprochement des personnes (people-to-people ), à la mise en place d'incitations à la coopération régionale et au renforcement du dialogue actif avec la société civile, afin de favoriser la mise en place, indispensable, d'organisations non gouvernementales ouvertes et de renforcer la cohésion sociale; observe cependant que le volet bilatéral reste prépondérant et réclame une différenciation et une conditionnalité plus claires et plus strictes, pour que les ambitions et les engagements se traduisent dans les faits et que les progrès véritablement effectués soient suivis d'avancées concrètes dans la perspective européenne; est fermement convaincu que l'intensification des liens avec les partenaires les plus performants aura un impact positif sur les autres et qu'elle est susceptible d'améliorer la coopération multilatérale;
16. Underlines the importance of complementing the EU's bilateral relations with EaP countries with a multilateral dimension by increasing the number of activities and initiatives included in the thematic platforms, paying particular attention to strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes, developing incentives for regional cooperation and further enhancing the active dialogue with civil society in order to promote the necessary establishment of open non-governmental institutions and strengthen social cohesion; notes, however, that the bilateral dimension remains prominent, and calls for a clearer and more rigorous differentiation and conditionality, where ambition and commitments are followed by implementation and real progress is followed by concrete steps towards a European perspective; firmly believes that the intensification of ties with the best-performing partners will have a positive effect on the others and could enhance multilateral cooperation;

16. souligne qu'il importe de compléter les relations bilatérales de l’Union européenne avec les pays du partenariat oriental par une dimension multilatérale en augmentant le nombre des activités et des initiatives menées dans les plateformes thématiques, en portant une attention particulière au renforcement des projets transfrontaliers, au développement des programmes de rapprochement des personnes (people-to-people), à la mise en place d'incitations à la coopération régionale et au renforcement du dialogue actif avec la société civile, afin de favoriser la mise en place, indispensable, d'organisations non gouvernementales ouvertes et de renforcer la cohésion sociale; observe cependant que le volet bilatéral reste prépondérant et réclame une différenciation et une conditionnalité plus claires et plus strictes, pour que les ambitions et les engagements se traduisent dans les faits et que les progrès véritablement effectués soient suivis d'avancées concrètes dans la perspective européenne; est fermement convaincu que l'intensification des liens avec les partenaires les plus performants aura un impact positif sur les autres et qu'elle est susceptible d'améliorer la coopération multilatérale;
16. Underlines the importance of complementing the EU’s bilateral relations with EaP countries with a multilateral dimension by increasing the number of activities and initiatives included in the thematic platforms, paying particular attention to strengthening cross-border projects, stepping up people-to-people programmes, developing incentives for regional cooperation and further enhancing the active dialogue with civil society in order to promote the necessary establishment of open non-governmental institutions and strengthen social cohesion; notes, however, that the bilateral dimension remains prominent, and calls for a clearer and more rigorous differentiation and conditionality, where ambition and commitments are followed by implementation and real progress is followed by concrete steps towards a European perspective; firmly believes that the intensification of ties with the best-performing partners will have a positive effect on the others and could enhance multilateral cooperation;

Puisque j'y suis, j'ajoute que le silence de l'opposition sur l'annonce gouvernementale faite à Picture Butte au sujet d'une aide apportée à l'industrie agricole à hauteur de 995 millions de dollars doit signifier qu'elle est d'accord pour dire que ces politiques sont bienvenues.
While I am on my feet, I might say that the silence on the opposition side in questioning the government's announcement in Picture Butte about aid to the agriculture industry in the amount of $995 million must mean that they agree that these policies are desirable.

Elle se prépare depuis l'annonce gouvernementale de 1994 sur la volonté de Transport Canada de déréglementer l'industrie de l'autocar.
It has been preparing for the possible advent of bus deregulation since the federal government first announced its intention in 1994.