Traduction de «l’analyse du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bases de données pour l'analyse environnementale : gouvernement du Canada
Databases for Environmental Analysis : Government of Canada

Bases de données pour l'analyse environnementale : gouvernements provinciaux et territoriaux
Databases for Environmental Analysis : Provincial and Territorial Governments

Direction de la comptabilité et de l'analyse économique du Gouvernement du Canada
Government of Canada Accounting and Economic Analysis Branch

méthode d'estimation fondée sur l'analyse des comptes clients | estimation fondée sur l'analyse des comptes clients
percentage-of-outstanding-receivables method | percentage-of-receivables method

méthode de l'analyse positive | méthode d'analyse positive | analyse positive | approche positive
appreciative inquiry | AI | appreciative approach

résultat de l'analyse du marché
marketing analysis result

Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine [ GUMEK ]
Expert Commission for Human Genetic Testing [ GUMEK ]

Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
Steering Committee for Federal Food Chemist Examinations

Commission de supervision des examens de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
Superviory Commission for Food Chemist Examinations

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021; e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Lo ...
(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds will the government commit to fulfill its climate finance pledges between the fiscal year 2012-2013 and 2020-2021, broken down by year; (e) broken down by year, (i) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of the funds referred to in (d) will be delivered as loans, (ii) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of these funds will be delivered as grants; (f) has the government done any analysis of the social and economic impacts and benefits of loans versus grants for recipients; (g) what will be the percentage of funds allocated to mitigation, compared to funds allocated to adaptation to climate change, between the fiscal years 2012-2013 and 2020-2021; (h) how will future climate change mitigation and adaptation financing meet the requirements for Canadian official development assistance under the Official Development Assistance Accountability Act, namely with respect to poverty reduction, taking account of the perspectives of the poor, and the promotion of human rights; and (i) with respect to future climate finance funding delivered as loans or grants to multilateral banks, how will the government ensure that projects receiving funds meet the required aid effectiveness principles?

226. constate qu'un plan d'action a été mis en œuvre par le gouvernement tchèque en 2012; relève avec inquiétude la centralisation des activités d'audit auprès de l'autorité de contrôle principale au sein du ministère tchèque des finances, la Cour des comptes ayant fait état de l'inefficacité de cette autorité de contrôle; invite la Commission à rendre compte à l'autorité de décharge des adaptations apportées, sur la base de l'analyse du gouvernement tchèque, au personnel de l'autorité de contrôle selon la demande énoncée dans le plan d'action;
226. Takes note that an Action plan has been implemented by the Czech government in 2012; notes with concern the centralisation of the audit activities under the main audit authority in the Czech Ministry of Finance since the Court of Auditors reported that this audit authority was ineffective; calls on the Commission to report to the discharge authority on adjustments concerning the staff of the audit authority, based on the Czech Government's analysis, as requested in the Action Plan;

222. constate qu'un plan d'action a été mis en œuvre par le gouvernement tchèque en 2012; relève avec inquiétude la centralisation des activités d'audit auprès de l'autorité de contrôle principale au sein du ministère tchèque des finances, la Cour des comptes ayant fait état de l'inefficacité de cette autorité de contrôle; invite la Commission à rendre compte à l'autorité de décharge des adaptations apportées, sur la base de l'analyse du gouvernement tchèque, au personnel de l'autorité de contrôle selon la demande énoncée dans le plan d'action;
222. Takes note that an Action plan has been implemented by the Czech government in 2012; notes with concern the centralisation of the audit activities under the main audit authority in the Czech Ministry of Finance since the Court of Auditors reported this audit authority was ineffective; calls on the Commission to report to the discharge authority on adjustments concerning the staff of the audit authority, based on the Czech Government's analysis, as requested in the Action Plan;

(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accue ...
(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment prior to release, (v) which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence, (vi) what was the nature of the subsequent offence, (vii) which people found NCR and released have been found NCR of a subsequent offence, (viii) what was the nature of the subsequent offence; (d) for each of the last ten years, what was the recidivism rate for all federal offenders; (e) broken down by province and territory, (i) which treatment facilities accept people found NCR, (ii) which of these facilities are privately owned, (iii) what is the capacity of each facility, (iv) how many people are currently housed in each facility; (f) what analysis has the government performed to determine whether this legislation will result in a need for increased capacity in these facilities; (g) what are the conclusions of this analysis; (h) what steps is the government taking to ensure adequate capacity in these facilities; (i) what funds are currently designated for (i) the construction of new facilities to house people found NCR, (ii) the expansion of existing such facilities; (j) what government programs exist to fund any such facilities that are privately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each o ...

...ce Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’analyse du gouvernement, les dispositions de la FATCA respectent-elles les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques auquel cas, quel ministère en a effectué l’évaluation; h) dans le but de discuter des incidences de la FATCA, qui au sein du gouvernement a rencontré (i) des b ...
...ATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; (h) in order to discuss the implications of FATCA, who within the government has met with (i) Canadian banks, (ii) other financial institutions, (iii) insurance companies; (i) how many complaints has the CRA received regarding FATCA, (i) what are the main complaints, (ii) what has the CRA done concerning these complaints, (iii) what department at the CRA is in charge of dealing with complai ...

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Question n 830 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne le service d’expédition ferroviaire au Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée au sujet des répercussions des taux d’expédition ferroviaire sur les secteurs forestier, minier, agricole et manufacturier; b) quelle analyse le gouvernement fait-il au sujet des répercussions de l’absence de concurrence dans le secteur ferroviaire sur les collectivités éloignées et du Nord; c) le gouvernement a-t-il commencé à rédiger des mesures législatives et réglementaires s’appliquant au secteur du service ferroviaire pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport provisoire du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises; d) qu’est-ce que le gouvernement répond à la demande de la Coalition des expéditeurs par rail en vue de modifier immédiatement la réglementation; e) quelle est l’opinion du gouvernement quant à la nomination d’un facilitateur pour aider aux négociations entre le secteur ferroviaire et les expéditeurs; f) quand le gouvernement donnera-t-il une réponse au rapport final du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises?
Question No. 830 Mr. Nathan Cullen: With respect to railway shipping service in Canada: (a) what analysis has the government conducted on the impacts of rail shipment rates on the forestry, mining, agricultural and manufacturing sectors; (b) what analysis does the government conduct on the impacts of the lack of competition in the railway sector on remote and northern communities; (c) has the government begun drafting legislation and regulations for the railway service industry to address the recommendations of the Rail Freight Service Review Panel’s Interim Report; (d) what is the government’s response to the request by the Coalition of Rail Shippers to implement regulatory changes immediately; (e) what is the government’s position on appointing a facilitator to assist in negotiations between railways and shippers; and (f) when will the government provide a response to the final report of the Rail Freight Service Review Panel?

Il n’y a aucune différence entre les deux résolutions en ce qui concerne nos réclamations d’élections libres et équitables, mais elles diffèrent dans leur analyse du gouvernement et du parti majoritaire en Moldavie.
There is no difference between the two resolutions in relation to our calls for free and fair elections, but they do differ in their assessments of the government and the majority party in Moldova.

En dernière analyse, la gouvernance définit l'étendue de la responsabilité que chaque pays exerce sur ses ressources et son développement.
Ultimately, it defines the amount of responsibility that each country has over its own resources and development.

25. souligne que la prise en compte de l'égalité des sexes, maillon essentiel dans la gouvernance, ne bénéficie pas d'une priorité appropriée dans la communication sur la gouvernance et le développement; invite instamment l'Union à tenir compte de cette dimension dans l'analyse de la gouvernance, puisque, s'agissant de l'éradication de la pauvreté, il est indispensable que l'analyse de la pauvreté couvre l'aspect de l'égalité des sexes en tant que cause de ce phénomène;
25. Stresses that gender mainstreaming, a major tool in governance, is not properly prioritised in the Communication on governance and development ; calls for the EU to integrate a gender-based approach in the analysis of governance as in terms of poverty eradication it is essential that the gender aspects of the causes of poverty are explicitly included in the analysis of poverty;