Vertaling van "annexés soient disponibles " (Frans → Engels) :

Lorsqu'un pays est ajouté à la liste des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, la Commission active automatiquement, dans le cadre de son SPG, les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays, sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système REX et soient valables au moins pour le SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
Where a country is added to the list of beneficiary countries in Annex II to Regulation (EU) No 978/2012, the Commission shall automatically activate for its scheme the registrations of all exporters registered in that country provided that the registration data of the exporters are available in the REX system and are valid for at least the GSP scheme of Norway, Switzerland or Turkey, once that country fulfils certain conditions.

Veiller à ce que les données concernant les résultats d’essai soient enregistrées et que les documents en annexe soient disponibles durant une période à convenir avec le service administratif.
Ensure that the data concerning the test result are recorded and that the annexed documents are available during a period to be agreed with the administrative service.

Veiller à ce que les données concernant les résultats d’essai soient enregistrées et que les documents en annexe soient disponibles durant une période à convenir avec le service administratif;
Ensure that the data concerning the test result are recorded and that the annexed documents are available during a period to be agreed with the administrative service;

Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.
The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.

3. Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.
3. The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.

Ces délais réduits sont admis à condition que l'avis périodique indicatif, outre les informations exigées à l'annexe XV A, partie I, ait comporté toutes les informations exigées à l'annexe XV A, partie II, pour autant que ces dernières informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que l'avis ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché prévu à l'article 42, paragraphe 1, point c).
These reduced time limits are permitted, provided that the periodic indicative notice has included, in addition to the information required by Annex XV A, part I, all the information required by Annex XV A, part II, insofar as the latter information is available at the time the notice is published, and that the notice has been sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice referred to in Article 42(1)(c) is sent.

2. Les États membres exigent des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier qu'elles veillent à ce que soient disponibles, au niveau de celui-ci, des fonds propres qui sont toujours au moins équivalents aux exigences en matière d'adéquation des fonds propres calculées conformément à l'annexe I.
2. The Member States shall require regulated entities in a financial conglomerate to ensure that own funds are available at the level of the financial conglomerate which are always at least equal to the capital adequacy requirements as calculated in accordance with Annex I.

5.2.3. veiller à ce que les données concernant les résultats d'essai soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient disponibles pendant une période à déterminer avec l'autorité compétente;
5.2.3. ensure that data of test results are recorded and that annexed documents shall remain available for a period to be determined in accordance with the approval authority;