Vertaling van "annexée à ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Réglementations concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexées à la quatrième Convention de La Haye de 1907
Regulations concerning the Laws and Customs of War on Land, annexed to the Hague Convention IV of 1907

liste de concessions annexée à l'Accord général [ liste de concessions ]
GATT schedule of concessions [ schedule of concessions ]

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

cavités pneumatiques annexées aux fosses nasales
Nasal sinus, NOS

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

servitude annexe | servitude annexée
appendant easement

Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS
Schedules of Specific Commitments annexed to GATS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa déclaration sur l'obligation de rendre des comptes sur le plan politique, qui est annexée à ladite décision, la Haute Représentante confirme, dans ses relations avec le Parlement européen, les principes de dialogue, de consultation, d'information et d'établissement de rapports .
The Declaration by the High Representative on political accountability annexed to that Decision confirms the principles of dialogue with, consultation of, and the provision of information and reporting to the European Parliament.

(13) Le présent règlement devrait être cohérent avec les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) établies dans la décision 2010/427/UE du Conseil déclaration sur l'obligation de rendre des comptes sur le plan politique, qui est annexée à ladite décision, la Haute Représentante confirme, dans ses relations avec le Parlement européen, les principes de dialogue, de consultation, d'information et d'établissement de rapports.
(13) This Regulation should be consistent with the provisions on the organisation and functioning of the European External Action Service ('EEAS') as established in Council Decision 2010/427/EU. The Declaration by the High Representative on political accountability annexed to that Decision confirms the principles of dialogue with, consultation of, and the provision of information and reporting to the European Parliament.

12. rappelle que le président de la commission du contrôle budgétaire a envoyé, le 31 janvier 2012, une lettre à la présidence en exercice du Conseil en demandant que le Conseil réponde aux questions annexées à ladite lettre dans le cadre de la décharge;
12. Points out that, on 31 January 2012, the Chair of the Committee on Budgetary Control sent a letter to the Presidency-in-Office of the Council requesting that the Council respond to the questions attached to the letter as part of the discharge procedure;

Y COMPRIS, une emprise d’une largeur perpendiculaire de 25 pieds, sise à l’est et adjacente à une ligne dressée vers le nord magnétique, (nord 1 degré 20 minutes est, astronomique) à partir du point de départ de la parcelle ci-haut décrite, ladite emprise s’étendant vers le nord à partir de la limite nord de la parcelle ci-haut décrite jusqu’à la laisse de hautes eaux ordinaires du lac Érié, ladite parcelle tel qu’indiqué sur un plan d’arpentage daté octobre 1889, déposé au Ministère des transports à Ottawa, une copie duquel est annexée à l’acte entre Elizabeth Bender et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, daté le 6 janvier 1958 et enregistré le 9 mars 1960 sous le numéro 215703.
Together with a right-of-way, 25 feet in perpendicular width, lying East of and adjacent to a line drawn North, magnetically, (North 1 degree 20 minutes East astronomically) from the point of commencement of the above described parcel, the said strip of land extending Northerly from the Northern boundary of the above described parcel to the natural High Water Mark of Lake Erie, which said parcel is shown on a plan of survey dated October 1889, of record in the Department of Transport, at Ottawa, a copy of which plan is attached to an instrument between Elizabeth Bender and Her Majesty the Queen in right of Canada, dated January 6, 1958, registered March 9, 1960 as Instrument 215703.

(2a) À l’égard de biens autrement compris dans la catégorie 19 ou 21 de l’annexe II, le contribuable peut, dans une lettre annexée à la déclaration de son revenu pour une année d’imposition, transmise au ministre conformément à l’article 150 de la Loi, choisir d’inclure dans la catégorie 8 de l’annexe II tous les biens de ladite catégorie 19 ou tous les biens de ladite catégorie 21, selon le cas, qui étaient en sa possession au commencement de l’année.
(2a) In respect of properties otherwise included in Class 19 or 21 in Schedule II, a taxpayer may, by letter attached to the return of his income for a taxation year filed with the Minister in accordance with section 150 of the Act, elect to include in Class 8 in Schedule II all properties of the said Class 19 or all properties of the said Class 21, as the case may be, owned by him at the commencement of the year.

toute la parcelle de terre comprenant les lots 7a, 7b et certaines parties des lots 7c et 8, rang 11, conformément au plan préparé par Paul-André Tremblay, arpenteur-géomètre du Québec, dont copie a été annexée à l’acte de vente, lequel a été enregistré (numéro 73710) au bureau d’enregistrement de Témiscamingue, copie du plan ayant également été ajoutée (numéro 55862) au Registre d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; ladite parcelle ayant une superficie de 26,7 hectares (66,11 acres) plus ou moins.
all that parcel of land comprising lots 7a, 7b, and parts of lots 7c and 8, range 11, according to a plan prepared by Paul-André Tremblay, Q.L.S., a copy of which has been annexed to the Deed of Sale which has been registered in the Registry Office at Témiscamingue under number 73710, and a copy of said plan recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa under number 55862; said parcel containing 26.7 hectares (66.11 acres) more or less.

CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple compagnie nouvelle sous le même nom en conformité et sous réserve des dispositions desdites lois de constitution en corporation; et considérant que, en vue de la réorganisation et du nouveau financement de ladite entreprise de pont sur une base qui assure une réduction sensible des charges fixes et partant un abaissement des péages actuellement imposés, par une loi de la Législature de l’État de New-York, chapitre huit cent vingt-quatre des lois dudit État pour 1933, (ci-après appelée « Loi de constitution en corporation », dont une copie est annexée aux présentes, pour la seule information du Parlement), un Conseil, connu sous la désignation de Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, a été créé corps constitué et politique, formant une corporation d’intérêt public, avec le pouvoir d’acquérir, posséder et gérer les biens et l’actif de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; et considérant que, par la Loi de constitution en corporation, il est prévu que ledit Conseil se composera de neuf membres, dont six doivent être des citoyens des États-Unis et résider dans l’État de New-York, que le Gouverneur dudit État doit nommer et révoquer, et dont trois doivent résider dans le Dominion du Canada, à nommer et révoquer selon que peut le déterminer le Gouvernement du Dominion du Canada; et considérant que la « Buffalo an ...
WHEREAS by chapter seventy-four of the statutes of Canada, 1923, and by chapter three hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said two companies were amalgamated and consolidated so as to form one and a new single company under the same name in accordance with, and subject to, the provisions of the said Acts of incorporation; and whereas for the purpose of the reorganization and refinancing of the said bridge undertaking upon a basis which will permit of a considerable reduction of fixed charges and consequent reduction of tolls now charged, by an Act of the Legislature of the state of New York, being chapter eight hundred and twenty-four of the laws of the said state for 1933, (hereinafter called “Act of Incorporation”, and a copy of which is, for the information only of Parliament, attached as a Schedule hereto), a Board, known as the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, was created a body corporate and politic, constituting a public benefit corporation, with power to acquire, hold and manage the property and assets of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; and whereas by the Act of Incorporation it is provided that the said Board shall consist of nine members, six of whom are required to be citizens of the United States and residents of the state of New York, to be appointed and removed by the Governor of the said state, and three of whom are required to be residents of the Dominion of Canada, to be appointed and removed as may be determined by the Government of the Dominion of Canada; and whereas the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company has by its ...

H. la déclaration 30 annexée au traité établissant une Constitution pour l'Europe dispose que "si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question",
H. declaration 30 annexed to the Treaty Establishing a Constitution for Europe, states that 'if 2 years after the signature of the Treaty Establishing a Constitution for Europe, four fifth of the Member States have ratified and one or more Member States have encountered difficulties with proceeding with ratification, the matter will be referred to the European Council',

Ladite méthodologie sera annexée aux présentes conclusions du Conseil, mais elle sera adaptée, révisée et améliorée en fonction des besoins. a) Les chefs des unités nationales Europol aideront Europol, avec le soutien d'experts nationaux, à assurer l'exactitude de l'EMCO pendant son élaboration.
That methodology will be annexed to these Council conclusions but will be adapted, revised and improved as necessary.