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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Cavités pneumatiques annexées aux fosses nasales
Gouvernance réglementaire
Liste annexée au GATT de 1994
Liste de concessions
Liste de concessions annexée à l'Accord général
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Servitude annexe
Servitude annexée

Traduction de «annexée au règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Réglementations concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexées à la quatrième Convention de La Haye de 1907

Regulations concerning the Laws and Customs of War on Land, annexed to the Hague Convention IV of 1907


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


cavités pneumatiques annexées aux fosses nasales

Nasal sinus, NOS


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


servitude annexe | servitude annexée

appendant easement


Liste annexée au GATT de 1994

Annexed Schedule to GATT 1994


liste de concessions annexée à l'Accord général [ liste de concessions ]

GATT schedule of concessions [ schedule of concessions ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans une déclaration annexée au règlement (UE) no 438/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie , la Commission a fait part de son intention de proposer une révision de la totalité du règlement (CE) no 998/2003, en particulier, des aspects relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution.

In a statement annexed to Regulation (EU) No 438/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 amending Regulation (EC) No 998/2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals , the Commission undertook to propose a revision of Regulation (EC) No 998/2003 in its entirety, in particular the aspects of delegated and implementing acts.


(3) La mention "Ummah Tameer E-Nau" figure dans la liste des personnes physiques annexée au règlement (CE) n° 881/2002.

(3) Ummah Tameer E-Nau has been listed as a natural person in Regulation (EC) No 881/2002.


C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, l'acte de base doit conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement ...[+++]

C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) N ...[+++]


C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, ceux-ci doivent conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) n° 1 ...[+++]

C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) No ...[+++]


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Ce compromis est établi non seulement dans une déclaration commune entre les trois institutions, annexée au règlement, mais également dans le texte du règlement et dans la clause d'évaluation prévue dans le code frontières Schengen (article 37 bis).

This commitment is given not only in a joint statement from the three institutions annexed to the regulation, but also in the text of the regulation itself and in the evaluation clause laid down in the Schengen Borders Code (Article 37a).


En outre, le traité de Lisbonne est entre-temps entré en vigueur, et le règlement (CE) n° 998/2003 n'y a été que partiellement aligné (par le règlement (UE) n° 438/2010). Dès lors, il est logique de procéder à un alignement et une adaptation complets des anciennes mesures de comitologie aux nouveaux articles 290 et 291 du TFUE, ainsi que la Commission s'y était engagée dans une déclaration annexée au règlement (UE) n°438/2010.

In addition, during this period the Lisbon Treaty entered into force and Regulation No. 998/2003 had only partially been aligned to that (through Reg. No 438/2010).Consequently, a complete alignment and adaptation of old comitology measures to the new TFEU Articles 290 and 291 is a logical next step to which the Commission committed itself in a statement attached to Reg.No.438/2010.


En ce qui concerne les dispositions spécifiques du présent règlement relatives aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour la pêche, au Fonds européen agricole pour le développement rural et aux Fonds dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui font l'objet d'une gestion partagée, il convient de maintenir le reversement de préfinancements et la reconstitution de crédits dans les conditions prévues par la déclaration de la Commission annexée au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .

As regards the specific provisions of this Regulation concerning the structural funds, cohesion funds, the European Fisheries Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and funds in the area of Freedom, Security and Justice managed in shared management, the provision for repayment of pre-financing payments, and making appropriations available again, contained in the Commission declaration annexed to Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds should be ret ...[+++]


I. considérant que le projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles prévoit que les allégations de santé figurant dans son annexe I sont ajoutées à la liste des allégations de santé autorisées de l'Union, annexée au règlement (CE) n° 1924/2006,

I. whereas the draft Commission Regulation on the authorisation and refusal of authorisation of certain health claims made on foods and referring to children’s development and health provides for the health claims set out in its Annex I to be added to the Union list of permitted health claims annexed to Regulation (EC) No 1924/2006,


La norme Eurocontrol relative à l’échange de données en ligne a été annexée au règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil , rendant obligatoire son utilisation dans la Communauté en cas d’acquisition de nouveaux systèmes de traitement des données de vol. Comme le règlement (CE) no 2082/2000 a été abrogé avec effet au 20 octobre 2005, il est nécessaire de mettre à jour la législation communautaire afin d’assurer la cohérence des dispositions réglem ...[+++]

The Eurocontrol standard for on-line data exchange was annexed to Commission Regulation (EC) No 2082/2000 of 6 September 2000 adopting Eurocontrol standards and amending Directive 97/15/EC, adopting Eurocontrol standards and amending Council Directive 93/65/EEC , making its use mandatory within the Community in the event of procurement of new flight data processing systems. As Regulation (EC) No 2082/2000 was repealed with effect from 20 October 2005, it is necessary to update Community legislation, so as to ensure the consistency of ...[+++]


(42) En ce qui concerne les Fonds structurels, il convient de maintenir le reversement d'acomptes et la reconstitution de crédits dans les conditions prévues par la déclaration de la Commission annexée au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2001(7).

(42) As regards the Structural Funds, the provision for repayment of payments on account and making appropriations available again contained in the Commission declaration annexed to Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(6), as last amended by Regulation (EC) No 1447/2001(7), should be retained.


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