Traduction de «annexes soit justifiées » (Français → Anglais) :

L'accord prévoit, à l'article 27bis, un «mécanisme anticontournement» qui permet de réintroduire le taux de droit de douane accordé à la nation la plus favorisée (NPF) lorsque le volume des importations de certains produits agricoles et de certains produits agricoles transformés en provenance de Géorgie (visés à l'annexe II-C) dépasse un plafond déterminé (volume annuel moyen pour les importations) sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
The Agreement includes in Article 27 a so-called 'anti-circumvention mechanism', which provides for the possibility to reintroduce the MFN (most-favoured-nation) customs duty rate when imports of certain agricultural products and processed agricultural products originating in Georgia (listed in Annex II-C ) exceed a given threshold (average annual volume of imports) without due justification of their exact origin.

En outre, l'accord prévoit, à l'article 148 bis, un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux NPF lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Moldavie (visés à l'annexe XV-C) dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
Furthermore, the Agreement also includes in Article 148 a so-called 'anti-circumvention mechanism', which provides for the possibility to reintroduce the MFN customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Moldova (listed in Annex XV-C ) exceed a given threshold without due justification of their exact origin.

Elles sont soit nécessaires (par exemple, nouvelles règles dans le domaine de la procédure de comitologie ou actualisation des annexes) soit justifiées, parce qu'elles présentent un grand intérêt pour certains États membres (par exemple les articles 25 et 27) et qu'elles ne diminuent en aucune manière la sécurité.
They are either necessary (e.g. new rules in the comitology procedure, updated annexes) or justifiable, because they are of great importance to particular Member States (e.g. Articles 5 and 27) and will not lead to any reduction in safety.

3. Lorsqu'un État membre applique les paragraphes 1, 2 ou 2 bis, il veille à ce que le dépassement de la valeur limite fixée pour chaque polluant, compte tenu de toute augmentation justifiée par l'article 30 bis, ne soit pas supérieur à la marge de dépassement maximale indiquée aux annexes XI ou XIV pour chacun des polluants en cause.
3. Where a Member State applies paragraphs 1, 2 or 2a it shall ensure that the limit value for each pollutant, having taken into account any increase as justified by Article 30a, is not exceeded by more than the maximum margin of tolerance specified for each of the pollutants concerned in Annexes XI or XIV.

6. réaffirme que, s'il est essentiel que la réglementation relative au contenu soit distincte de celle relative à l'infrastructure, l'obligation faite aux télédistributeurs de diffuser certaines chaînes doit être maintenue étant donné l'importance que celle-ci revêt pour la diffusion de services publics et notamment de chaînes dans des langues minoritaires, il n'en reste pas moins que cette obligation de rediffuser ("must carry”) peut être justifiée dans un environnement de radiodiffusion numérique, étant donné qu'elle est proportionnelle et limitée aux chaînes couvertes par les attributions de la radiodiffusion de service public, telles que définies dans le protocole 32 annexé au traité sur l'Union européenne, et vu que les opérateurs soumis à cette obligation reçoivent une rémunération raisonnable, compte tenu de la nature non lucrative de la radiodiffusion de service public et de la valeur de ces chaînes de radiodiffusion pour les opérateurs;
6. Reaffirms that, while it is vital to separate the regulation of content in TV from regulation of the infrastructure, the obligation for cable operators to broadcast certain channels must continue; this is important in order to secure the distribution of public services, inter alia, minority language channels; these "must carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment, provided that they are proportionate and limited to those channels covered by a public service broadcast remit as defined in Protocol 32 of the EC Treaty, and that operators subject to these rules receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators;