Traduction de «annexe les éditeurs étrangers si nous devions opter » (Français → Anglais) :

M. Mauril Bélanger: Non. Je voudrais savoir si vous maintiendriez votre suggestion d'énumérer dans une annexe les éditeurs étrangers si nous devions opter pour les publications étrangères plutôt que pour les éditeurs.
Mr. Mauril Bélanger: No. I want to know if your suggestion that there be a list of foreign publishers as an annex would hold if it were a list of foreign publications as opposed to publishers.

La meilleure solution, que nous recommandons au comité et au gouvernement, consisterait plutôt à modifier l'article 21 et à le remplacer par une véritable disposition de droits acquis qui prévoirait simplement que la loi ne s'applique pas aux éditeurs étrangers énumérés dans une annexe de la loi où figurerait le nom de Time Canada Ltd. et d'autres éditeurs étrangers qui fournissent des services publicitaires destinés au marché canadien qui exerçaient déjà leur activité au Canada avant le dépôt du projet de loi C-55.
The better course, which we would recommend to this committee and to the government, is to amend clause 21, replacing it with a proper grandfathering clause that would simply provide that the act would not apply to specific foreign publishers listed in a schedule to the act. That schedule would include Time Canada and other foreign publishers supplying advertising services directed at the Canadian market who were established here prior to the introduction of Bill C-55.