Vertaling van "aux éditeurs étrangers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques
Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers

éditrice | éditeur | éditeur/éditrice
publishing house manager | book publisher | publisher

Association européenne des éditeurs de journaux | Communauté des associations d'éditeurs de journaux du marché commun | CAEJ [Abbr.] | ENPA [Abbr.]
European Newspaper Publishers' Association | ENPA [Abbr.]

Conseil des éditeurs européens | Conseil européen des éditeurs de presse | EPC [Abbr.]
European Publishers Council | EPC [Abbr.]

éditeur de logiciels | éditeur de logiciels indépendant | vendeur indépendant de logiciels | ISV [Abbr.]
independent software vendor | ISV [Abbr.]

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

éditeur audio | logiciel pour l'édition audio
audio editing plugin | audio editing program | audio edit software | audio editing software

directrice de collection | éditrice | directeur de collection/directrice de collection | éditeur
book editor and project manager | children's book editor | book editor | book editor and publisher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

| AT: la participation d'éditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.
| AT: foreign auditors’ (who must be authorised according to the law of their home country) equity participation and shares in the operating results of any Austrian legal entity may not exceed 25 per cent; this applies only to non members of the Austrian Professional Body.

K. considérant que l'État a monopolisé les activités de publication et que les éditeurs privés qui subsistent s'exposent à de lourdes amendes s'ils publient des journaux indépendants; que, dès lors, de nombreux journaux indépendants sont publiés à l'étranger – Dzien et BDG en Russie – mais qu'ils sont fréquemment saisis à la frontière par les autorités de Biélorussie,
K. whereas publishing has been monopolised by the state, and the remaining private publishers face heavy fines if they publish independent newspapers; whereas, as a result, many independent newspapers are published abroad: both Dzien and BDG are published in Russia but are often confiscated at the border by the Belarusian authorities,

L. considérant que le secteur de l'édition est devenu un monopole d'État et que les éditeurs privés qui subsistent sont passibles de lourdes amendes s'ils publient des journaux indépendants; considérant que, de ce fait, de nombreux journaux indépendants sont publiés à l'étranger et que Dzién et BDG, qui sont imprimés à l'étranger, sont souvent confisqués à la frontière par les autorités bélarussiennes,
L. whereas publishing has been monopolised by the state, and the remaining private publishers face heavy fines if they publish independent newspapers; whereas, as a result, many independent newspapers are published abroad; whereas both Dzień and BDG are printed abroad and are often confiscated at the border by the Belarussian authorities,

I. considérant que l'édition et la distribution sont devenues des monopoles d'État et que les éditeurs privés restants sont passibles de lourdes amendes s'ils publient des journaux indépendants; que, par conséquent, de nombreux journaux indépendants publiés à l'étranger, notamment en Russie, sont souvent confisqués à la frontière par les autorités bélarussiennes,
I. whereas publishing and distribution have been monopolised by the State, and the remaining private publishers face heavy fines if they publish independent newspapers; whereas, as a result, many independent newspapers published abroad, including in Russia, are often confiscated at the border by the Belarussian authorities,

L. considérant que l'édition est devenue un monopole d'État et que les éditeurs privés restants sont passibles de lourdes amendes s'ils publient des journaux indépendants: considérant que, par conséquent, de nombreux journaux indépendants sont publiés à l'étranger; considérant que Dzien et BDG sont publiés en Russie mais souvent confisqués à la frontière par les autorités bélarussiennes,
L. whereas publishing has been monopolised by the state, and the remaining private publishers face heavy fines if they publish independent newspapers; whereas, as a result, many independent newspapers are published abroad; whereas both Dzien and BDG are published in Russia but are often confiscated at the border by the Belarussian authorities,

I. considérant que l'édition et la distribution sont devenues des monopoles d'État et que les éditeurs privés restants sont passibles de lourdes amendes s'ils publient des journaux indépendants; que, par conséquent, de nombreux journaux indépendants sont publiés à l'étranger, notamment en Russie et sont souvent confisqués à la frontière par les autorités bélarussiennes,
I. whereas publishing and distribution have been monopolised by the state, and the remaining private publishers face heavy fines if they publish independent newspapers; whereas, as a result, many independent newspapers published abroad, including in Russia, are often confiscated at the border by the Belarussian authorities,

En outre, bon nombre d’imprimeurs installés à l’étranger rencontrent actuellement des difficultés pour ce qui est de l'approvisionnement des éditeurs allemands.
Moreover, many printers abroad currently encounter some difficulties to supply German publishers.

Puisque la plupart des éditeurs de grands catalogues publient également des imprimés publicitaires, il leur serait, en outre, facile d'utiliser les relations existantes avec des imprimeurs étrangers pour leur faire exécuter aussi des commandes d'impression de produits publicitaires.
Since most publishers of main catalogues also issue advertisements, it would in addition be easy for them to use their already existing links to foreign printers also for advertisement orders.

Par ailleurs, aux termes de la disposition déterminante qu'on retrouve au paragraphe 3(2), un éditeur canadien qui agit en vertu d'une licence ou autorisation quelconque accordée par un éditeur étranger est réputé un éditeur étranger.
Another area is the deeming provision in clause 3(2).

La meilleure solution, que nous recommandons au comité et au gouvernement, consisterait plutôt à modifier l'article 21 et à le remplacer par une véritable disposition de droits acquis qui prévoirait simplement que la loi ne s'applique pas aux éditeurs étrangers énumérés dans une annexe de la loi où figurerait le nom de Time Canada Ltd. et d'autres éditeurs étrangers qui fournissent des services publicitaires destinés au marché canadien qui exerçaient déjà leur activité au Canada avant le dépôt du projet de loi C-55.
The better course, which we would recommend to this committee and to the government, is to amend clause 21, replacing it with a proper grandfathering clause that would simply provide that the act would not apply to specific foreign publishers listed in a schedule to the act. That schedule would include Time Canada and other foreign publishers supplying advertising services directed at the Canadian market who were established here prior to the introduction of Bill C-55.