Si j'ai bien compris, par le passé, la plupart du temps lorsqu'une loi fédérale était rédigée, la version anglaise avait tendance à se servir des termes de common law, et la version française avait tendance à utiliser les termes du Code civil, dont les significations pouvaient ou non correspondre.
As I understand it, historically much of the time when federal law was being drafted, the English version tended to use common law language, and the French version tended to use civil code language, whose meaning might or might not correspond.