Traduction de «fédérale était rédigée » (Français → Anglais) :

Si j'ai bien compris, par le passé, la plupart du temps lorsqu'une loi fédérale était rédigée, la version anglaise avait tendance à se servir des termes de common law, et la version française avait tendance à utiliser les termes du Code civil, dont les significations pouvaient ou non correspondre.
As I understand it, historically much of the time when federal law was being drafted, the English version tended to use common law language, and the French version tended to use civil code language, whose meaning might or might not correspond.

On se rappellera que la Cour d'appel fédérale a donné gain de cause au procureur général du Canada en disant que la partie VII telle qu'elle était rédigée n'était pas justiciable et que, si le Parlement voulait la rendre justiciable, il avait le loisir de le faire en la modifiant.
You will recall that the Federal Appeal Court ruled in favour of the Attorney General of Canada arguing that part VII, in its current wording, was not justiciable.

Ce jugement de la Cour d'appel ne portait absolument pas sur une question fiscale et disait que les subventions étaient des gratuités alors que la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Des Chênes, avait dit que la subvention très directe et dirigée pour le transport, selon la Loi sur la taxe d'accise et de la façon qu'elle est rédigée, faisait en sorte que c'était une contrepartie d'une fourniture.
This court of appeal decision had absolutely nothing to do with tax issues and stated that the grants were free, whereas the Federal Court of Appeal, in the Des Chênes case, had said that the very direct grants, for transportations were, in accordance with the Excise Tax Act as it was drafted, an exempt supply.