Traduction de «analyses d'impact concernant la création de nouvelles agences soient transmises » (Français → Anglais) :

2 bis. estime que l'analyse d'impact présentée par la Commission pour justifier sa proposition comporte de graves incohérences; demande à la Commission de revoir son analyse d'impact avant la conclusion de la procédure législative; entend examiner la possibilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les analyses d'impact concernant la création de nouvelles agences soient transmises à la Cour des comptes, laquelle devrait émettre un avis sur la cohérence de ces analyses avant la présentation de la proposition législative;
2a. Considers that the impact assessment presented by the Commission to justify its proposal is seriously inconsistent; asks the Commission to revise its impact assessment before the conclusion of the legislative procedure; intends to look into the possibility that, in future, impact assessments concerning the creation of new agencies be sent to the Court of Auditors, which should deliver an opinion on its consistency prior to the presentation of the legislative proposal;

Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |
Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |

Avant de présenter une proposition de création d'une nouvelle agence, la Commission devrait réaliser une analyse d'impact solide, exhaustive et objective, tenant notamment compte de la masse critique en matière d'effectifs et de compétences, des aspects coûts/avantages, de la subsidiarité et de la proportionnalité, de l'incidence sur les activités au niveau national et au niveau de l'Union et des implications budgétaires pour la rubrique de dépenses correspondante.
Before presenting a proposal for the creation of a new agency, the Commission should produce a sound, complete and objective impact assessment, taking into account, inter alia, the critical mass of staff and competencies, cost-benefit aspects, subsidiarity and proportionality, the impact on national and Union activities, and the budgetary implications for the expenditure heading concerned.

Votre rapporteure estime que le Parlement européen devrait envisager la possibilité de faire en sorte qu'à l'avenir, la Commission transmette son analyse d'impact/analyse coûts-bénéfices concernant la création d'une nouvelle agence à la Cour des comptes, en sorte que celle-ci puisse émettre un avis sur la cohérence des analyses d'impact afin d'éviter ce type de situation.
Your Rapporteur considers that the EP should analyse the possibility that, in future, the Commission should send its IA/CBA concerning the creation of a new agency to the Court of Auditors, so that they may give an opinion on the consistency of the impact assessments in order to avoid this kind of situation.

68. se félicite des mécanismes destinés à renforcer la CPD au sein de la Commission, à savoir le système de consultation interservices, le processus d'analyse d'impact, l'étude d'impact de durabilité, le Groupe interservices d'appui à la qualité et, le cas échéant, l'évaluation stratégique environnementale; demande, cependant, sur quels critères la DG Développement s'est appuyée pour décider de rejeter les initiatives politiques incohérentes et appelle à une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats des consultations interservices; demande que les informations recueillies dans le cadre des analyses d'impact soient transmises au Parlement européen sous une forme plus compréhensible; demande en outre que le Parlement européen, les parlements nationaux et les parlements des pays en développement soient plus étroitement associés à ces mécanismes;
68. Welcomes the mechanisms to enhance PCD within the Commission, namely the inter-service consultation system, the Impact Assessment process, the Sustainability Impact Assessment, the Interservice Quality Support Group and, where appropriate, the Strategic Environmental Assessment; asks, however, which criteria DG Development used when deciding to overturn incoherent policy initiatives and asks for greater transparency as regards the outcome of inter-service consultations; calls for the information gathered in the Impact Assessments to be made available to the European Parliament in a more comprehensible form, and for the European Parliament, the national parliaments and the parliaments of the developing countries to be more closely involved in these mechanisms;

Votre rapporteure estime que le PE devrait étudier la possibilité de faire en sorte qu'à l'avenir, la Commission transmette son analyse d'impact/analyse coûts-bénéfices concernant la création d'une nouvelle agence à la Cour des comptes, en sorte que celle-ci puisse émettre un avis sur la cohérence des analyses d'impact afin d'éviter ce type de situation.
The rapporteur considers that the EP should analyse the possibility that, in future, the Commission should send its IA/CBA concerning the creation of a new agency to the Court of Auditors, so that they may give an opinion on the consistency of the impact assessments in order to avoid this kind of situation.

L'importance des propositions concernant : d'une part, la création d'une agence d'homologation européenne (s'inspirant éventuellement de la Food and Drug Administration américaine) et, d'autre part, le quatrième critère lors des études d'impact (prise en compte des aspects socio-économiques et environnementaux pour autoriser l'utilisation des substances pharmaceutiques dans la production animale), justifient une analyse sérieuse et rapide de la part de la Commission de manière à aboutir à des solutions concrètes d'ici 1992.
The importance of the proposals concerning the setting up of a European standards agency, possibly along the lines of the American Food and Drug Administration and the fourth impact studes criterion (consideration of socio-economic and environmental aspects before authorization of pharmaceutical for use in livestock production) warranted serious and rapid analysis by the Commission so that practical action could be taken by 1992.