Traduction de «aménager les monopoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aménager les monopoles
to adjust a monopoly

les Etats membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial
Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character

monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]
monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]

aménagement progressif du monopole
gradual adjustment of the monopoly

monopole d'État
State monopoly [ government monopoly ]

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

ingénieur aménagement et construction des mines | ingénieur aménagement et construction des mines/ingénieure aménagement et construction des mines | ingénieure aménagement et construction des mines
facility manager | mine development engineers | development engineer | mine development engineer

faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]
canalised

évaluer les risques et les implications d’un aménagement
assess design risks and implications | assessing design risks and implications | assess risks and implications of a design | evaluate risks and implications of a design

appliquer l'aménagement du territoire
administer territory planning | employ territory planning | apply territory planning | utilise territory planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport d'octobre 2002 estimait que la Turquie avait continué à progresser dans le domaine de la politique antitrust, mais que les progrès avaient été très limités dans les domaines du contrôle des aides d’État et de l’aménagement des monopoles d’État.
The October 2002 Report found that Turkey had continued to make progress in the antitrust field but that progress on state aid monitoring and the adaptation of state monopolies had been very limited.

Par contre, l'aménagement des monopoles n'avait enregistré aucun progrès et la situation restait loin d'être satisfaisante.
No progress had been made, on the other hand, in adjusting monopolies and the situation was still far from satisfactory.

Le rapport de novembre 2003 estimait que certains progrès avaient été accomplis dans le domaine antitrust. Néanmoins, des efforts supplémentaires concernant l’alignement des exemptions par catégorie, l’aménagement des monopoles d’État et les sociétés bénéficiant de droits spéciaux étaient nécessaires.
The November 2003 Report found that, although Turkey had made some progress in the antitrust field, further efforts were needed as regards alignment of block exemptions, adjustment of state monopolies and companies enjoying special rights.

1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.
1. Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States.

En effet, cet article ne requiert pas l’abolition des monopoles nationaux présentant un caractère commercial, mais il exige des États membres qu’ils les aménagent de telle façon que soit assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés, l’exclusion de toute discrimination.
Article 31 of the EC Treaty does indeed not require national monopolies having a commercial character to be abolished, but requires them to be adjusted in such a way as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists.

L’article dispose que les monopoles nationaux doivent être aménagés de telle façon que soit assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés des marchandises, l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres, de manière à ce que le commerce de marchandises provenant d’un autre État membre ne souffre d’aucun désavantage de droit ou de fait au regard des marchandises nationales.
The article states that the structure and activity of State monopolies must be organised so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States, so that trade in goods from another Member State shall not suffer any disadvantage in law or in fact compared with a domestic product.

Malgré la nouvelle loi, la situation reste préoccupante en ce qui concerne l'aménagement du monopole d'État sur les alcools et les tabacs.
Despite a new law, the situation with respect to monopoly adjustment on alcohol and tobacco remains a matter of concern.

En obtenant ainsi gain de cause en ce qui concerne l'aménagement du monopole français des alcools la Commission a pu régler le problème le plus important qui se posait encore dans le domaine des aménagements des monopoles traditionnels existant dans les Etats Membres originaires.
In thus successfully pressing for changes in the French alcohol monopoly, the Commission has managed to settle the main problem outstanding as regards adjustment of the traditional monopolies operating in the original Member States.

Lors de l'amenagement du monopole petrolier francais intervenu en 1979, la Commission a fixe, en accord avec le gouvernement francais, les criteres objectifs qui doivent etre appliques pour l'attribution des autorisations speciales de distribution de produits petroliers sur le marche francais.
In 1979, when the French government reformed its state oil distribution regime to bring it into line with the monopoly provisions of the EEC Treaty, it agreed with the Commission objective criteria for licensing oil distributors.