Traduction de «aménagement progressif du monopole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aménagement progressif du monopole
gradual adjustment of the monopoly

aménager les monopoles
to adjust a monopoly

les Etats membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial
Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, il est prévu de plafonner le montant total utilisé, de verser des compensations aux distilleries qui quittent le monopole et de rendre obligatoire un rapport annuel à la Commission sur l'abandon progressif du monopole.
Also, the total sums used are capped, provisions for compensations are made for leaving the monopoly and an obligation to report yearly to the Commission on the phasing-out is provided for.

Ensuite, l’objectif final du TCE est de créer un marché intérieur de l’énergie entre l’Union européenne et neuf autres pays, alors même qu’au sein de l’UE, cette politique a montré ses limites: remplacement progressif des monopoles publics par des monopoles ou quasi-monopoles avec remise en cause des services publics, augmentation des prix de l’électricité même dans les pays dont la production électrique dépend très peu du prix du pétrole, risque de pénurie à court terme dû à une politique privilégiant la déréglementation face à la sécurité des approvisionnements.
Secondly, the ultimate aim of the ECT is to create an internal energy market between the European Union and nine other countries, even though, within the EU, this policy has already shown its limits: the gradual replacement of public monopolies by monopolies or quasi-monopolies, with an attack on public services; the rise in electricity prices even in those countries in which electricity generation depends very little on the price of oil; the risk of shortages in the short term because of a policy that gives priority to deregulation faced with the issue of security of supply; and so on.

1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.
1. Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States.

53. relève que dans le secteur des transports, les gains d'efficacité liés aux mesures structurelles telles qu'un meilleur aménagement du territoire dans les régions et dans les zones urbaines, la conversion à d'autres moyens de transport pour les marchandises et les passagers et le relèvement progressif des normes de rendement des véhicules et des aéronefs sont essentiels et doivent compléter les stratégies relatives aux carburants renouvelables;
53. Takes note that in the transport sector efficiency gains through structural measures like better urban and regional planning, modal shifts in goods and passenger transport and the gradual raising of efficiency performance standards for vehicles and airplanes are crucial and complementary to renewable fuel strategies;

44. relève que dans le secteur des transports, les gains d'efficacité liés aux mesures structurelles telles qu'un meilleur aménagement du territoire dans les régions et dans les zones urbaines, la conversion à d'autres moyens de transport pour les marchandises et les passagers et le relèvement progressif des normes de rendement des véhicules et des aéronefs sont essentiels et doivent compléter les stratégies relatives aux carburants renouvelables;
44. Takes note that in the transport sector efficiency gains through structural measures like better urban and regional planning, modal shifts in goods and passenger transport and the gradual raising of efficiency performance standards for vehicles and airplanes are crucial and complementary to renewable fuel strategies;

Malgré la nouvelle loi, la situation reste préoccupante en ce qui concerne l'aménagement du monopole d'État sur les alcools et les tabacs.
Despite a new law, the situation with respect to monopoly adjustment on alcohol and tobacco remains a matter of concern.

- l'aménagement progressif, d'ici à 2007, d'une zone de libre-échange, la libéralisation des échanges de services et de capitaux et la reconnaissance du droit à l'installation pour les sociétés commerciales;
- the gradual creation of a free-trade area by 2007, the liberalization of trade in services and capital and recognition of the right of establishment of companies;

4. considérant que l'article 37 du traité spécifie que « les États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres; les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres.
The provisions of this Article shall apply to any body through which a Member State, in law or in fact, either directly or indirectly supervises, determines or appreciably influences imports or exports between Member States. These provisions shall likewise apply to monopolies delegated by the State to others'.

5. considérant que des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux appareils terminaux dont bénéficient les monopoles nationaux de télécommunications sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des appareils provenant d'autres États membres, notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librement les appareils dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance; que l'exercice de ces droits est dès lors incompatible avec l'article 37 dans tous les États membres, sauf l'Espagne et le Portugal où les monopoles nationaux doivent être aménagés progressivement avant la fin de la période de transition prévue dans l'acte d'adhésion;
5. The special or exclusive rights relating to terminal equipment enjoyed by national telecommunications monopolies are exercised in such a way as, in practice, to disadvantage equipment from other Member States, notably by preventing users from freely choosing the equipment that best suits their needs in terms of price and quality, regardless of its origin. The exercise of these rights is therefore not compatible with Article 37 in all the Member States except Spain and Portugal, where the national monopolies are to be adjusted progressively before the end of the transitional period provided for by the Act of Accession.