Vertaling van "amené les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

amener à pied d'oeuvre | amener à proximité immédiate du lieu d'emploi
deliver to the building site

amener les couleurs | amener le pavillon
strike colours

amener à souscrire à [ intéresser | convaincre | amener ]
sell an idea

amener son pavillon [ amener le pavillon | abaisser le pavillon ]
strike the flag

acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]
buy in by the organization

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amener
lower | haul down | strike

amener devant le tribunal
bring before the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-5 tente de régler ce problème en codifiant les cas qui ont été soumis aux tribunaux au cours d'un certain nombre d'années, en amenant les tribunaux à reconnaître les représentants étrangers, et en fournissant aux tribunaux canadiens des pouvoirs clairs en la matière.
Bill C-5 is a first attempt at addressing this situation by codifying the court cases that we have had over a number of years, by providing for court recognition of foreign representatives, and by providing Canadian courts with clear authority.

La célèbre affaire Stockdale c. Hansard dans les années 1830 a amené les tribunaux britanniques à statuer que le privilège parlementaire n’autorise pas la Chambre à publier impunément des propos diffamatoires (Voir Maingot, 2 éd., p. 294-300).
The famous case of Stockdale v. Hansard in the 1830s resulted in a decision by the British courts that parliamentary privilege did not provide the authority to publish defamatory material with impunity (see Maingot, 2 ed., pp. 281-7).

M. Audcent: Que je sache, on n'a jamais utilisé cet argument pour amener les tribunaux à se saisir du Règlement du Sénat.
Mr. Audcent: I have not seen that argument used to place the Rules of the Senate before the courts.

[9] Ceci a amené les tribunaux à conclure que des artistes comme le groupe de musique rock Stone Roses ou Elton John n’étaient pas assez informés sur les déductions parfois excessives exercées à partir de la base de calcul des dividendes. Se référer à l’affaire «Silvertone Records Limited contre Mountfield and Others», 1993, EMLR 152.
[9] This has led courts to conclude that artists such as the "Stone Roses" rock band or Elton John were insufficiently aware of the sometimes excessive deductions operated from the basis for calculating royalties, see Silvertone Records Limited v. Mountfield and Others, [1993] EMLR 152.

Le sous-alinéa 718.2a)(i) énumère des circonstances aggravantes qui amènent les tribunaux à imposer des peines plus lourdes lorsqu'un crime est motivé par un préjugé ou la haine:
Paragraph 718. 2(a)(i) then goes on to list certain criteria deemed to be aggravating factors used to increase a penalty for a crime beyond its usual range where the crime is motivated by bias, prejudice or hate, as follows:

1. Les États membres veillent à ce que les fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec la victime, par exemple les agents de la police et de la gendarmerie et le personnel des tribunaux, reçoivent une formation générale et spécialisée, d'un niveau adapté aux contacts qu'ils sont amenés à avoir avec les victimes, afin de les sensibiliser davantage aux besoins de celles-ci et leur permettre de traiter les victimes avec impartialité, respect et professionnalisme.
1. Member States shall ensure that officials likely to come into contact with victims, such as police officers and court staff, receive both general and specialist training to a level appropriate to their contact with victims to increase their awareness of the needs of victims and to enable them to deal with victims in an impartial, respectful and professional manner.

Concernant l'égalité de rémunération, plusieurs tribunaux nationaux ont été amenés à rendre des jugements sur la question.
Several national courts have been called on to pass judgement on the issue of equal pay.

Nous nous attendons à ce que les tribunaux exigent qu'un procureur établisse hors de tout doute que l'une des principales activités d'un groupe donné consiste à commettre des actes criminels graves, ce qui ne sera pas facile. Le procureur devra produire des éléments de preuve faisant état d'un passé criminel, de déclarations ou de situations qui ont amené des tribunaux à conclure que, selon une définition généralement acceptable de l'expression, une des véritables raisons d'existence du groupe, un de ses objectifs fondamentaux, une de ses grandes occupations et une de ses raisons d'être consiste à commettre des actes criminels graves (1220) Un groupe de motards pourrait prétendre, par exemple, que sa raison d'être, c'est de circuler à motocyclette et de discuter de puissance de moteurs et de performances.
The crown attorney is going to have to produce evidence of past criminal conduct, statements or circumstances which would lead the court to conclude that in the common sense definition of the term, one of the real reasons for the group, one of its fundamental purposes, one of its chief preoccupations and one of its reasons for being is to commit serious criminal offences (1220) For example, members of a motorcycle gang might say that their purpose is to ride motorcycles and engage in discussions about the size and performance capabilities of their motorcycles.