Cela nous amène à la question : Si quelqu'un devait contrevenir à un décret ministériel pris en application de cette loi, et si ce décret n'a pas fait l'objet d'examen, est- il possible qu'une personne, une entreprise, une province ou une municipalité contreviennent à la loi sans réaliser qu'elle a contrevenu à la loi ou n'a pas respecté un règlement, ou en vérité un décret ministériel dans ce cas?
That raises the question: If one were to contravene a ministerial order given under this act, and it had not been susceptible to scrutiny, is it possible that a person, a corporation, a province or a municipality could break a law without being aware that they have broken the law or transcended a regulation — or actually, a ministerial order, in this case?