Traduction de «amener la condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

amener à pied d'oeuvre | amener à proximité immédiate du lieu d'emploi
deliver to the building site

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

94. prie instamment les États de condamner fermement les actes de torture et de violence commis à l'égard des femmes et des filles pendant et après des conflits armés; est conscient que les violences sexuelles et sexistes laissent des séquelles sur les victimes et les rescapées, les familles, les communautés et les sociétés et appelle de ses vœux des mesures efficaces pour amener les responsables à répondre de leurs actes, pour réparer les préjudices subis et pour élaborer des solutions probantes;
94. Urges states to condemn strongly torture and violence against women and girls committed in armed conflict and post-conflict situations; recognises that sexual and gender-based violence affects victims and survivors, relatives, communities and societies, and calls for effective measures for accountability and redress and for effective remedies;

En sus de l’insuffisance d’actifs, selon les autorités françaises, compte tenu de la jurisprudence en la matière (175), un juge aurait certainement été amené à condamner l’État français à prendre à sa charge les indemnités complémentaires de licenciement (soit entre [.] et [.] millions d’euros).
According to the French authorities, in addition to the asset shortfall, having regard to the relevant case-law (175), a court would certainly find it necessary to order the French State to pay the additional redundancy payments (between EUR [.] million and EUR [.] million).

Les informations relatives aux divers types de condamnations, de détentions, de mandats d'arrêt et d'amener, de coordonnées du condamné et d'autres antécédents pénaux pertinents sont inscrites et conservées dans les casiers judiciaires, conformément à la législation nationale de chaque État membre.
Information concerning the different types of convictions, arrests, search and arrest warrants, criminal records, or other significant evidence of a criminal background is entered and kept in the register of criminal records in line with the national law of each Member State.

- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme démocrates-chrétiens, en tant que groupe PPE-DE, notre engagement pour la défense des personnes et de leur dignité ainsi que pour la défense des droits et libertés fondamentaux qui découlent de cette dignité nous amène une fois de plus à condamner vigoureusement les attentats commis contre la vie et la dignité des personnes que représentent les condamnations à mort - et, qui plus est, à mort par lapidation - dictées en appliquant de façon stricte la loi islamique ; en outre, nous prions instamment les autorités responsables d'appliquer des mesures de clémence afin d'empêcher l'ignominie que suppose l'exécution de telles condamnations.
– (ES) Mr President, Commissioner, as Christian Democrats, and as the PPE-DE Group, our commitment to the defence of the value of human life and dignity, and the defence of the fundamental rights and freedoms required for that dignity, lead us once again to vigorously condemn the violations of human life and dignity represented by the death sentences – and, what is more, death by stoning – handed down in strict application of Islamic law; and to urge the authorities responsible to show clemency in order to prevent the ignominy of the execution of such sentences.

Je m'attends à ce que le gouvernement du Royaume-Uni présente ses observations au Conseil dans ce que je considère comme le type même du procès injuste amenant à une condamnation à mort irréversible.
I fully expect the UK Government to make representations to the Council in what I believe in this case is an example of an unfair trial leading to an irreversible death penalty.

1. condamne la décision de l’Office européen des brevets qui pourrait amener au clonage des êtres humains; demande à la Commission de vérifier les responsabilités qui ont amené à autoriser une telle recherche et de prendre sans retard toutes les mesures adéquates afin que cette situation ne se produise plus;
1. Condemns the European Patent Office's decision, which could lead to the cloning of human beings; calls on the Commission to verify the authority on which such research was authorised and to take all appropriate steps without delay to prevent such a situation occurring again;

Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.
And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execution of the sentence of any such offender, for such period as to Our Governor General may see fit, and to remit any fines, penalties, or forfeitures which may become due and payable to Us.

Je trouve qu'il y a de nombreuses lacunes dans l'application des tests de sobriété et dans l'interprétation des résultats pouvant amener une condamnation.
I find many gaps in the application of the sobriety tests and in the use of the interpretation of the results for convicting a person.

Il s'agit de modifier le Code criminel. Il s'agit de faire en sorte que le Code criminel donne tous les outils nécessaires aux forces de l'ordre et à la justice pour amener la condamnation de ces criminels, de ces gens qui appartiennent aux gangs criminalisés.
The criminal code must be amended and put at the disposal of the forces of order and justice whatever means they need to get these criminals, these people belonging to criminal gangs, sentenced.

Mais une méthode systématique proclamée par le Ministrede la Défense, la force, l'agressivité, les coups, a amené des excès intolérables, condamnables et qu'il faut donc condamner avec grand sérieux, avec gravité.
However, the systematic method proclaimed by the Minister of Defence -force, aggression and clubbings - led to intolerable excesses which must be condemned as strongly as possible.