Vertaling van "amendée sera-t-elle interprétée " (Frans → Engels) :

En cas de réponse affirmative à la troisième question sous a), la notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire» de l’article 5, initio et point 3, du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle dès lors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article 60, paragraphe 1, initio et sous b) et c), du même règlement?
If the answer to question 3(a) is in the affirmative, must the term ‘place where the harmful event occurred or may occur’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 be interpreted as referring to the place where the director performed or should have performed his duties under company law, which, as a rule, will be the place where the company concerned has its central administration or its principal place of business, as referred to in Article 60(1)(b) and (c) of that Regulation?

En cas de réponse affirmative à la deuxième question sous a), la notion de «lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article 60, paragraphe 1, initio et sous b) et c), du même règlement?
If the answer to question 2(a) is in the affirmative, must the term ‘place of performance of the obligation in question’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as referring to the place where the director performed or should have performed his duties under company law, which, as a rule, will be the place where the company concerned has its central administration or its principal place of business, as referred to in Article 60(1)(b) and (c) of that Regulation?

La rapporteure se réjouit des assurances données à plusieurs reprises par la Commission qu'une autre dérogation de ce type ne sera plus accordée à quelque partenaire préférentiel de l'UE que ce soit; estimant que ces assurances peuvent également être interprétées comme la reconnaissance qu'une erreur a été commise, elle est par conséquent confiante – bien qu'il soit trop tard pour réparer les dégâts causés au secteur de la pêche pendant la période d'application provisoire – qu'il y sera mis un terme dès que possible.
Your rapporteur welcomes the Commission's repeated assurances that no further derogations of this kind will be granted under any other preferential partnership with the EU, and considers that such assurances could be seen as the recognition that a mistake was made; she is therefore confident that – although it is too late to repair the damage inflicted on the fisheries sector during the interim application period – the situation will be resolved as soon as possible.

La Charte des droits fondamentaux, telle qu'elle est interprétée dans le traité de Lisbonne, sera-t-elle applicable au Royaume-Uni et contraignante pour le droit britannique, en particulier en ce qui concerne le droit du travail?
Will the Charter of Fundamental Rights, as interpreted in the Lisbon Treaty, be applicable and binding upon UK law, specifically employment law?

8. De cette affaire, le pacte de stabilité et de croissance sort affaibli, parce que la disposition concernée du règlement tendra à rester dans la pratique sans effet, étant donné qu'elle ne sera pas appliquée, si cela s'avère nécessaire, dans le cas des grands États membres, tandis que sa mise en œuvre éventuelle dans le cas des petits États membres sera interprétée comme un traitement discriminatoire et inéquitable.
8. The Stability and Growth Pact has emerged from this affair weakened, because from now on the relevant provision of the regulation will tend in practice to remain inoperative, insofar as it will probably not be applied, in the event of need, to the larger Member States and any application to the small countries will be interpreted as discriminatory and unequal treatment.

Nous devons envisager cette directive en fonction de la manière dont elle sera interprétée.
We have to look at this directive in terms of the way in which it will be interpreted.

(21) considérant que les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, ne visent pas à porter atteinte au fonctionnement ou aux effets de la législation de l'État membre dans lequel les titres sont constitués ou de la législation de l'État membre dans lequel les titres peuvent être autrement situés (y compris, sans restriction, la législation relative à la création, à la propriété ou au transfert de tels titres ou de droits liés à ces titres) et qu'elles ne doivent pas être interprétées comme signifiant que toute garantie de ce type sera directement applicable ou susceptible d'être reconnue dans tout État membre si ce n'est conformément à la législation de cet État membre;
(21) Whereas the provisions of Article 9(2) are not intended to prejudice the operation and effect of the law of the Member State under which the securities are constituted or of the law of the Member State where the securities may otherwise be located (including, without limitation, the law concerning the creation, ownership or transfer of such securities or of rights in such securities) and should not be interpreted to mean that any such collateral security will be directly enforceable or be capable of being recognised in any such Member State otherwise than in accordance with the law of that Member State;

Aux fins de l'interprétation et de l'application des règles uniformes qui précèdent, il sera tenu compte de leur caractère international et de l'opportunité de parvenir à l'uniformité dans la façon dont elles sont interprétées et appliquées.
In the interpretation and application of the preceding uniform rules, regard shall be had to their international character and to the desirability of achieving uniformity in their interpretation and application.

[4] L'article XXIII de l'AMP dispose qu'"aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une partie quelconque de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale".
[4] Article XXIII paragraph 1 of the GPA states that " nothing shall be construed to prevent any Party from taking any action or not disclosing any information which it considers necessary for the protection of its essential security interests related to the procurement of arms, ammunition or war material or to procurement indispensable for national security or for national defence purposes ".