Traduction de «amendements ultérieurs étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement ultérieur
subsequent amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, compte tenu du fait que le règlement n° 11 initial et ses amendements ultérieurs étaient tous basés sur ce qui est maintenant l’article 75, paragraphe 3, du traité CE et de l’avis circonstancié rendu par le service juridique du Parlement, il est considéré que la base juridique adéquate pour le nouveau règlement n° 11 est l’article 75, paragraphe 3.
Moreover, having regard to the fact that the original Regulation No 11 and subsequent amendments thereto were all based on what is now Article 75(3) of the EC Treaty and to the detailed opinion of Parliament's Legal Service, it is considered that the proper legal basis for the new regulation amending Regulation No 11 is Article 75(3).

Le projet de loi n'était pas clair à cet égard, et nous étions d'avis que nous ne pouvions ajouter d'autres amendements, car les négociations avec les provinces étaient terminées et il ne convenait pas que nous changions ultérieurement les résultats de ces négociations.
The bill was not clear on this, and we felt we could not legislate additional amendments because the provinces had completed a negotiation and it was not appropriate for us to change those negotiations unilaterally.

Quant au député de Calgary-Centre, il a suggéré qu'il incombait à la présidence de reporter l'étape du rapport à une date ultérieure parce que les possibilités d'amendement offertes au comité étaient en quelque sorte restreintes ou insuffisantes.
To go back to the right hon. member for Calgary Centre, he suggested that it was somehow incumbent on the Chair to defer the report stage on this bill to a later date because the committee's opportunities for amendment were somehow restricted or inadequate.

Il est vrai que les députés pourraient évidemment voter sur les projets de loi rétablis à des étapes ultérieures du processus législatif, mais la présidence reconnaît la légitimité des préoccupations exprimées par le député et selon lesquelles, en vertu du troisième paragraphe de la motion contestée, les députés ne pourraient se prononcer sur les projets de loi qui ont franchi toutes les étapes à la Chambre et qui étaient à l'étude au Sénat au moment de la prorogation du Parlement (1350) Bien que je ne pense pas pouvoir amender unilatéralement une motion qui est conforme à la procédure, je rappelle aux députés que, durant le débat sur cette motion, ils auront amplement l'occasion de proposer des amendements leur donnant les moyens d'exprimer leur opinion favorable ou défavorable au rétablissement de chaque projet de loi visé.
While the House would, of course, be able to vote on reinstated bills at subsequent stages of the legislative process, the Chair acknowledges the hon. members' concerns that under the terms of the third paragraph of the motion in issue, hon. members would not be able to take any decision on the bills that had passed all stages in the House and which were under study in the Senate when Parliament had prorogued (1350 ) While I do not believe it is within my power to unilaterally amend a motion which is procedurally in order, I would remind hon. members that during the course of the debate on this motion there will be ample opportunity for them to propose amendments to provide the members of the House with the means to express their assent or dissent on the reinstatement of each bill in issue.