Traduction de «amendement ultérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement ultérieur
subsequent amendment

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]
at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, si le fait d’avoir déjà été sanctionné justifiait la réduction d’une amende ultérieure, cela aboutirait à une situation paradoxale où une entreprise multipliant sa participation dans des ententes verrait le coût de chaque sanction diminuer progressivement, ce qui serait manifestement contraire à l’objectif de dissuasion poursuivi par les amendes.
Moreover, if the fact of already having had a fine imposed were to justify the reduction of a subsequent fine, that would lead to the paradoxical situation where an undertaking could multiply its participation in cartels and see the cost of each fine diminish progressively, which would clearly be contrary to the objective of deterrence pursued by the fines.

Si l'amendement L-1 annule l'article — si les amendements ultérieurs que nous présenterons sont adoptés, alors l'article 1 ne sera plus nécessaire, mais si vous déclarez qu'il est irrecevable et que tous nos amendements ultérieurs sont adoptés, alors l'amendement L-1 sera en fait nécessaire.
If amendment L-1 deletes the section—If the subsequent amendments we bring forth are adopted, then clause 1 would no longer be required, but if you rule this out of order and our subsequent amendments are adopted, then amendment, L-1 would in fact be required.

L'explication donnée, c'est que nous proposons de reporter toute discussion sur l'article 1 parce que la validité de notre amendement à l'article 1 dépendra de l'adoption ou du rejet des amendements ultérieurs proposés par le gouvernement.
The explanation being given is that we propose to stand down any discussion on clause 1 because the validity of our amendment on clause 1 will depend on whether or not subsequent government amendments are adopted.

Le deuxième élément concernait la confidentialité et vous verrez dans les amendements ultérieurs que nous avons réglé le problème de la confidentialité, à supposer que nous arrivions jusqu'à ces amendements aujourd'hui.
The second issue had to do with confidentiality issues, and you'll see further on in amendments that we've dealt with the confidentiality issues, assuming we get to those amendments today.

Le présent amendement ainsi que plusieurs amendements ultérieurs mentionnent, en plus des niveaux mondial, régional et national, le niveau local comme niveau d'action.
In addition to the global, regional and national levels, this amendment, like several others following it, adds mention of the local level as a level of action.

D. considérant que les charges retenues contre Gabriele Albertini par le parquet du tribunal de district de Milan ont trait au dépôt d'amendements blancs pendant la procédure budgétaire du conseil municipal de Milan, l'objectif étant de remplir ces amendements ultérieurement, à la lumière des amendements déposés par l'opposition, et d'éviter ainsi le dépôt d'amendements hors délai, qui n'auraient pas été recevables,
D. whereas the charges brought against Gabriele Albertini by the Public Prosecutor's Office of the District Court of Milan relate to the tabling of blank amendments under the budgetary procedure of the Milan City Council with a view to filling them in later in the light of the amendments tabled by the opposition, so as to avoid tabling amendments after the deadline, which would be inadmissible,

Il n'y a aucune raison à cette différence de traitement et le présent amendement, conjointement avec des amendements ultérieurs, introduit les dispositions nécessaires.
There is no reason why this distinction should continue to apply, and the above amendment, combined with the following amendments, makes the necessary provision to remove it.

Le Sénat n’y a apporté aucun amendement ultérieur, mais le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a formulé des observations(1). Le projet de loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2009.
The Senate did not amend the bill further, but the Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources made observations (1) The bill received Royal Asset on 18 June 2009.