Vertaling van "amendements ultérieurs concerne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement ultérieur
subsequent amendment

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Amendement à l'Accord général entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération économique et technique, du 13 octobre 1981 (avec Annexes)
Amendment to the General Agreement between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco concerning economic and technical cooperation, of October 13, 1981 (with Annexes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (et ses amendements ultérieurs) concerne l’établissement de l’OLAF.
Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom (and its subsequent amendments) relates to the establishment of OLAF.

Cet amendement ("l'amendement 138") contraint les autorités nationales de régulation à promouvoir les intérêts des citoyens de l'Union européenne, notamment "en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finals sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement".
This amendment (so called amendment 138) required national regulatory authorities to promote the interests of the citizens of the European Union by inter alia "applying the principle that no restriction may be imposed on the fundamental rights and freedoms of end-users, without a prior ruling by the judicial authorities, notably in accordance with Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union on freedom of expression and information, save when public security is threatened in which case the ruling may be subsequent".

(d) L'intégration de composants dans un produit ne garantit pas automatiquement l'impossibilité de transférer l'un de ces composant ultérieurement en tant que tel. Les États membres s'abstiennent dès lors d'imposer des restrictions à l'exportation pour ces sous-systèmes ou composants uniquement lorsque le destinataire atteste que les sous-systèmes ou composants concernés par la licence de transfert sont intégrés dans ses propres produits d'une manière qui les empêche d'être transférés ou même exportés vers un pays tiers ultérieurement en tant que tels (amendements à l'article 4, paragraphe 6).
(d) The integration of components into a product does not automatically guarantee that such a component cannot be transferred as such in a later stage Therefore, the Member States should refrain from imposing any export limitations only if the recipient of transfers declares that the sub-systems or components subject to a transfer licence are integrated into its own products in such a way that prevents them to be transferred or even exported to a third country at a later stage as such (Amendments to article 4, paragraph 6).

- doivent être exempts de substances retardatrices de flammes ou de préparations à base de substances auxquelles s'appliquent ou peuvent s'appliquer les phrases de risque suivantes au moment de l'introduction de la demande: R45 (peut provoquer le cancer), R46 (peut provoquer des altérations génétiques héréditaires), R50 (très toxique pour les organismes aquatiques), R51 (toxique pour les organismes aquatiques), R52 (nocif pour les organismes aquatiques), R53 (peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique), R60 (peut altérer la fertilité) ou R61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant), telles qu'elles sont définies dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(3), et dans ses amendements ultérieurs,
- not contain flame retardant substances or preparations containing substances, that are assigned or may be assigned, at the time of application, any of the risk phrases R45 (may cause cancer), R46 (may cause heritable genetic damage), R50 (very toxic to aquatic organisms), R51 (toxic to aquatic organisms), R52 (harmful to aquatic organisms), R53 (may cause long-term adverse effects in the aquatic environment), R60 (may impair fertility) or R61 (may cause harm to the unborn child), as defined in Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances(3) and its subsequent amendments,

11. renouvelle instamment son appel à la BEI, à la Cour des comptes et à la Commission en vue d'amender l'accord tripartite venu à expiration le 19 mars 2003 pour autoriser la Cour des comptes à contrôler la garantie et la transaction sous-jacente, dans les cas où la BEI octroie des prêts; estime qu'il faudrait poursuivre l'examen de l'amélioration du contrôle de la BEI et est d'avis que le Parlement européen devrait y être associé; demande aux parties de modifier ultérieurement l'accord tripartite afin que la Cour des comptes dispose au moins des mêmes droits en matière d'audit pour la BEI que pour la BCE, notamment en ce qui concerne l'efficience opérationnelle de la gestion de la BEI;
11. Strongly calls again upon the EIB, the Court of Auditors and the Commission to amend the tripartite agreement following its expiry on 19 March 2003 to authorise the Court of Auditors to audit both the guarantee and the underlying transaction, in cases where the EIB provides loans; considers that further consideration should be given to improving the supervision of the EIB and is of the opinion that the European Parliament needs to be involved in this; calls on the parties to further amend the tripartite agreement so that the Court of Auditors has at least the same audit rights with respect to the EIB as it has with respect to the ECB, namely the operational efficiency of the management of the EIB;

10. renouvelle instamment son appel à la BEI, à la Cour des comptes et à la Commission en vue d'amender l'accord tripartite venu à expiration le 19 mars 2003 pour autoriser la Cour des comptes à contrôler la garantie et la transaction sous-jacente, dans les cas où la BEI octroie des prêts; estime qu'une plus grande considération devrait être accordée à l'amélioration du contrôle de la BEI, est d'avis que le Parlement européen devrait y être associé; demande aux parties de modifier ultérieurement l'accord tripartite afin que la Cour des comptes dispose au moins des mêmes droits en matière d'audit pour la BEI que pour la BCE, notamment en ce qui concerne l'efficience opérationnelle de la gestion de la BEI;
10. Strongly calls again upon the EIB, Court of Auditors and the Commission to amend the tripartite agreement following its expiry on 19 March 2003 to authorise the Court of Auditors to audit both the guarantee and the underlying transaction, in cases where the EIB provides loans; considers that further consideration should be given to improve the supervision of the EIB and is of the opinion that the European Parliament needs to be involved in this; calls on the parties to further amend the tripartite agreement so that the Court of Auditors has at least the same audit rights, with respect to the EIB as it has with respect to the ECB, namely the operational efficiency of the management of the EIB;

En ce qui concerne la seconde proposition, relative à la transmission de données à caractère personnel, votre rapporteur propose d'ajouter que les garanties prévues à l'article 7 de l'acte du Conseil s'appliquent tant aux accords de transmission qu'aux accords de transmission ultérieure de données (amendement 1), d'avancer de 2005 à 2003 l'évaluation des règles proposées (amendement 2) et de spécifier que l'acte est publié au Journal officiel et entre en vigueur 20 jours après sa publication (amendement 3).
With regard to the second proposal, on the transmission of personal data, your rapporteur proposes to add that the safeguards in Article 7 of this decision should apply both to transmission agreements and to agreements for the onward transmission of data (amendment 1), to bring forward the evaluation of the proposed provisions from 2005 to 2003 (amendment 2) and to specify that the Act in question must be published in the Official Journal and should enter into force 20 days after its publication (amendment 3).

4. Les additifs visés dans la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (3), et ses amendements ultérieurs, et incorporés aux aliments des animaux et les aliments complémentaires des animaux dans les conditions prévues par ladite directive, ne sont pas considérés comme médicaments vétérinaires au sens de la présente directive.
4. Additives covered by Council Directive 70/524/EEC of 23 November 1970 concerning additives in feedingstuffs (3), as subsequently amended, where they are incorporated in animal feedingstuffs and supplementary animal feedingstuffs in accordance with that Directive, shall not be considered as veterinary medicinal products for the purposes of this Directive.

Les États membres n'autorisent, pour la coloration des médicaments à usage humain et vétérinaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (1), que les matières visées à l'annexe I sections I et II de la directive du 23 octobre 1962 et de ses amendements ultérieurs.
Member States shall not authorize, for the colouring of medicinal products for human and veterinary use as defined in Article 1 of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to proprietary medicinal products (1), any colouring matters other than those covered by Annex I, Sections I and II, to the Directive of 23 October 1962 as subsequently amended.