Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «amendements qu'il propose visent donc » (Français → Anglais) :

Les amendements proposés visent donc à réaligner davantage les deux propositions.

Therefore these amendments seek to bridge gaps between the two proposals.


Par conséquent, l'un des amendements que je propose consiste à supprimer « ou de toute autre personne » de façon à préciser davantage le projet de loi et à veiller à ce qu'il ne soit pas vulnérable sur le plan constitutionnel. En conclusion, les amendements que je propose visent à garantir que le projet de loi C-55 résistera à toute contestation fondée sur la Charte et je recommande aux députés de les adopter.

Mr. Speaker, I am pleased to speak today about Bill C-55, the response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Tse act.


Voilà ce que prévoit le projet de loi C-15, et les amendements que je propose visent à corriger ces lacunes.

That is what we have in Bill C-15, and that is why my amendments propose to clean it up.


Les amendements proposés visent donc à ce que les deux se complètent bien. En ce qui concerne le poste lui-même, comme nous l'avons dit, le gouvernement estime qu'il s'agit d'un poste d'importance; par le fait même, il juge approprié que les tâches et les responsabilités soient enchâssées dans la loi et que le titulaire du poste soit nommé par le gouverneur en conseil, à la recommandation du ministre des Finances, puis soumis à l'ensemble des procédures et règles qui s'y rattachent.

In terms of the position itself, as we were discussing, the government's view is that this is an important and high-profile position; that it's appropriate, then, that the duties and responsibilities be enshrined in legislation; and that the position be a Governor in Council appointee, chosen by the Governor in Council on the recommendation of the Minister of Finance, and then subject to all of the procedures and rules that go along with a Governor in Council appointee.


Les amendements qu'il propose visent donc à renforcer dans la mesure du possible les dispositions du règlement.

The amendments he proposes therefore are aimed to strengthen the regulation where possible.


La Commission propose donc un amendement de la directive cadre sur les déchets pour inclure un niveau d’efficacité énergétique au dessus duquel l’incinération des déchets municipaux est considérée comme une opération de valorisation.

The Commission is proposing an amendment to the Waste Framework Directive to include an energy efficiency threshold above which municipal incineration is considered a recovery operation.


En résumé, les amendements que je propose visent à éliminer toutes les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions visées, non pas parce que j'estime que les gens ne devraient pas être incarcérés, mais parce que les juges devraient pouvoir user de leur pouvoir discrétionnaire dans chaque affaire afin de déterminer la durée de la peine d'emprisonnement qui s'impose pour une personne reconnue coupable.

In summary, my amendments propose to delete all of the mandatory minimums for all of the offences, not because people should not go to jail, but because in each case a judge should decide how long each convicted person should go to jail.


La Commission a donc décidé de saisir à nouveau la Cour de justice de l’Union européenne contre la Slovaquie et de proposer des amendes.

The Commission has, therefore, decided to take Slovakia back to the Court of Justice of the EU and to propose fines.


Honorables sénateurs, les amendements que je propose visent à renforcer le projet de loi en s'assurant que les technologies et les moyens de stockage et de transmission de l'information qui y sont mentionnés ne deviennent pas désuets avec le temps, compte tenu des progrès technologiques.

The intent of the amendments that I will propose, honourable senators, is to strengthen the bill by ensuring that the technology that is referred to and the lists of the means by which information will be stored and conveyed are not overtaken by time and by advances in technology.


Les amendements que je propose visent à limiter la liste des infractions sanctionnées comme des infractions terroristes et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux seules infractions internationales les plus graves, et si je peux citer l'amendement 16, qui définit ces crimes "visant à détruire les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des droits de l'homme, des libertés civiles et de l'État de droit qui sont le fondement de nos sociétés".

The amendments which I put forward seek to restrict the list of crimes defined as terrorist crimes and covered by the European arrest warrant to the most serious cross-border criminal offences, and if I may quote Amendment No 16, it specifies those crimes "which aim to destroy the fundamental freedoms, democracy, respect for human rights, civil liberties and the rule of law on which our societies are based".




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

amendements qu'il propose visent donc ->

Date index: 2022-06-18
w