Traduction de «amendements proposés visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres amendements proposés visent à simplement restaurer une certaine cohérence des dispositions de la directive et à en faciliter l'application: c'est le cas des amendements aux alinéas 2 et 3 de l'article 4.
Other amendments, for example those to paragraphs 2 and 3 of Article 4, seek merely to make the directive more coherent and facilitate its implementation.

Les amendements proposés visent à supprimer les articles 136 et 137 du projet de loi C-15. Il est important d'expliquer pourquoi cela est nécessaire.
The amendments proposed would delete clauses 136 and 137 of Bill C-15, and it is important to get on the record to explain why.

Les amendements proposés visent, d'une part, à clarifier que la responsabilité des personnes morales doit s'intégrer dans les systèmes nationaux existants, c'est-à-dire que l'incrimination des personnes morales n'est envisageable que lorsqu'elle est déjà prévue dans les États membres.
On the one hand, the proposed amendments seek to clarify that the liability of legal persons forms part of the existing national systems: i.e. that making legal persons punishable is only envisaged where this is already recognised in the Member States.

C'est clair (L'amendement est rejeté.) (L'article 136 est adopté.) (Les articles 137 à 198 sont adoptés.) (Article 199) Le président: Deux amendements proposés visent l'article 199, à savoir NDP-9 et NDP-10.
That is clear (Amendment negatived) (Clause 136 agreed to) (Clauses 137 to 198 agreed to) (On clause 199) The Chair: Clause 199 has two proposed amendments, NDP-9 and NDP-10.

Les amendements proposés visent à soutenir la proposition de la Commission à cette fin, tout en préservant l'autonomie des États membres dans leur négociation d'accords avec des pays tiers.
The proposed amendments shall support the Commission proposal to this end, while preserving Member States' autonomy in negotiating agreements with third countries.

Outre les amendements qui précisent que l'établissement de normes internationales minimales ne justifie en aucun cas l'affaiblissement des normes européennes existantes lorsque celles-ci offrent un niveau de protection plus élevé, d'autres amendements proposés visent à aligner plus rigoureusement le texte de la directive relative au contrôle par l'État du port sur celui de la CTM.
In addition to the amendments making clear that minimum international standards do not provide any reason to undermine existing European standards when those are higher, other proposed amendments seek to align the text of the Port State Control Directive more closely with that of the MLC.

Le projet de loi propose six mois et certains amendements proposés visent à porter cette période à 18, 30 ou 36 mois, me semble-t-il.
The bill proposes six months, and there are potential amendments that would extend that to 18 or 30 or 36 months, I believe.

Amendements 3 à 6 - Les amendements proposés visent à donner une dimension concrète au droit individuel de chaque député, consacré par l'article 5 du statut, de déposer une proposition d'acte communautaire dans le cadre du droit d'initiative du Parlement.
Amendments 3-6 - The aim of the proposed amendments is to make practical arrangements for the exercise of the individual right, granted to every Member by Article 4 of the Statute for Members, to table proposals for Community acts in the context of Parliament’s right of initiative.

Les amendements proposés visent à accorder certaines exceptions bien restreintes aux éditeurs étrangers de périodiques.
What is being proposed are amendments to provide certain very limited exceptions for foreign periodical publishers.

Les objectifs des amendements proposés visent à: 1) Eviter la discrimination à rebours Une disposition serait introduite dans les directives Travaux, Services et Secteurs spéciaux pour garantir que les possibilités d'accès aux marchés publics de la Communauté offertes dans le cadre du Traité aux entreprises, produits et services des Etats membres soient au moins aussi favorables que les conditions d'accès aux marché publics au sein de l'Union européenne accordées dans le cadre de l'AMP aux entreprises, produits et services de pays tiers signataires de cet accord.
The objectives of the amendments proposed are to: 1) Safeguard against reverse discrimination Provisions would be introduced in the works, services and utilities Directives to ensure that the opportunities for access to Community public contracts available under the Treaty to undertakings, products and services from the Member States must be at least as favourable as the conditions of access to public contracts within the Community accorded under the GPA to undertakings, products and services from third countries signatory to the GPA.