Traduction de «amendements pratiquement identiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement de forme [ amendement de procédure | amendement de nature pratique ]
technical amendment [ mechanical amendment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'évidence, nous proposons un amendement pratiquement identique et nous appuierons celui de Mme Crowder.
We obviously have an amendment that is virtually identical and will support Ms. Crowder's amendment.

4. Aux fins de l'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de la notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende, l'autorité requise agit conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis qui sont applicables aux infractions ou aux décisions identiques ou, à défaut, similaires.
4. For the purpose of recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine, the requested authority shall act in accordance with the national laws, regulations and administrative practices in force in the requested Member State applying to the same or, in the absence of the same, a similar infringement or decision.

(Le présent amendement est pratiquement identique à l'article 54 de la directive 2004/18, à l'exception du paragraphe 1, du paragraphe 7, alinéa 2 et des références croisées)
(This amendment is almost identical to Article 54 of Directive 2004/18, except for paragraph 1, paragraph 7 subparagraph 2 and the cross-references.)

En ce qui concerne les propositions d’amendement de la septième directive sur le droit des sociétés, l’obligation d’établir des comptes consolidés n’a pas de réelle justification, car les comptes consolidés seraient, dans ce cas-ci, pratiquement identiques aux états financiers individuels facultatifs.
With regard to the proposed amendments to the 7th Company Law Directive, the obligation to draw up consolidated accounts has no real justification, because the consolidated accounts would, in this case, be almost identical to the non obligatory individual financial statements.

Il est pratiquement identique à tous égards et il est un traité constitutionnel, car il donne à l'Union européenne une pleine personnalité juridique, et pire, il lui donne la possibilité de s'auto-amender dans le futur sans devoir encore consulter les conférences intergouvernementales.
It is virtually identical in every regard and it is a constitutional treaty, because it gives the European Union full legal personality, and, worse still, gives it the ability to amend itself in the future without having to refer to any more intergovernmental conferences.

Par exemple, l’amendement 27, qui est pratiquement identique à l’amendement 86 présenté par mon groupe, suggère plusieurs aspects qui devraient être développés, parmi lesquels: les activités en mer, de nombreuses activités industrielles, dont beaucoup sont nouvelles, comme le dessalement - je ne suis pas contre, mais cela n’a pas encore été étudié - et les méthodes pour l’étude de l’impact sur le milieu marin, qui en sont pratiquement à leurs premiers balbutiements - autrement dit, qui n’existent pas encore.
For example, Amendment 27, which is practically the same as Amendment 86 tabled by my group, suggests several aspects that should be developed: among other things, activities at sea, many industrial activities, many of which are new, such as desalination, which I am not against, but it has not yet been studied, and the methodologies for studying the marine environmental impact, which are practically in their infancy, that is, they have not yet been done.

À la lumière des réponses des témoins, monsieur le président, ces trois amendements pourraient sembler un peu redondants à première vue, mais j'estime la question suffisamment importante pour qu'on précise clairement et sans équivoque que le ministre doit consulter les contributeurs. C'est d'ailleurs là tout l'intérêt de proposer ces trois amendements pratiquement identiques, qui portent sur la prise de règlements par décret, dans trois articles différents.
In light of the answers from the witnesses, Mr. Chairman, it would perhaps appear at first blush that all three of these amendments might be a bit redundant; but I would submit this is an important enough issue that we should provide certainty and clarity, that the minister must consult with contributors, which is the purpose of putting forward these three virtually identical amendments dealing in three separate clauses with the making of regulations by order in council.

Je peux aussi vous informer que la position du Conseil sur le nitrate d’ammonium est pratiquement identique aux amendement proposés, ce qui est le signe d’une coopération de qualité entre le Conseil, le Parlement et la Commission, et facilitera grandement la conclusion d'un accord.
I can also inform you that the Council's position on ammonium nitrate is almost identical to the amendments proposed and this is a sign of good cooperation between Council, Parliament and the Commission and will greatly facilitate an agreement.

Cependant, je laisserai le soin à un autre de mes collègues d'en parler. Je signale que, avec les amendements que le gouvernement a présentés, ou les amendements du Sénat qu'il appuie, et surtout depuis que le gouvernement a présenté de nouvelles modifications, le projet de loi tel que proposé maintenant est, en substance, pratiquement identique à ce que voulait le Parti réformiste avant que la mesure originale soit adoptée à la Chambre pour la première fois (1245) Nous n'avions pas l'intention, à l'origine, d'abolir le processus de remaniement de la carte électorale, mais je crois que ce que l'on nous propose est un compromis acceptable, considérant le désir manifeste du gouvernement d'examiner le processus.
I point out that with the amendments the government has now introduced, or the Senate amendments that the government is supporting, particularly with the additional change that the government has made, the amendments to the bill are in substance virtually identical to what the Reform Party had proposed before the bill originally left the House (1245 ) Originally it was not our intention to see redistribution killed but this is as workable a compromise as we are going to get, given the obvious desire of the government to examine the process.