Traduction de «amendements jugés absolument » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur s'est interrogé sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais il a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004.
Your rapporteur seriously considered the possibility of tabling more substantial amendments in his report, but decided in the end that it was preferable at this stage to confine himself to tabling those amendments which were absolutely necessary for the moment to ensure the normal functioning of Regulation 1408/71, given that it will soon be replaced by Regulation 883/2004.

Absolument, mais à l'heure actuelle, diriez-vous que la gamme des amendes que peuvent imposer les juges est équitable et proportionnelle?
Absolutely, but right now, would you suggest that the range the judges have is proportionate and fair?

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

Cependant, si je comprends bien l'amendement que nous avons apporté à ce projet de loi, nous n'avons absolument pas interdit à d'autres juges d'accomplir du travail au niveau international pour le compte de l'ACDI ou d'autres organisations.
However, as I understood the amendment that we made to that bill, we did not in any way place restrictions on other judges doing international work on behalf of CIDA or other organizations.

Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.
And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execution of the sentence of any such offender, for such period as to Our Governor General may see fit, and to remit any fines, penalties, or forfeitures which may become due and payable to Us.

Il y a deux possibilités selon l'amendement, soit de dire que le prévenu devra se présenter à nouveau devant un juge dans deux ans ou que le prévenu n'aura pas le droit de se présenter dans une période x, parce que son dossier n'est pas bon pour la libération conditionnelle, ou bien il ne dit absolument rien, il refuse, et la loi prévoit que le détenu pourra présenter une nouvelle demande dans les deux ans.
There are two possibilities, according to the amendment: either that the inmate will come before a judge in two years, or that the inmate will not be entitled to present himself for a specified number of years, because his record is not appropriate for parole, or no information is given. Then the law calls for the inmate to be allowed to make another application in two years.

Nous allons proposer des amendements. Nous proposerons d'introduire l'arbitrage des propositions finales et d'abolir les mesures dictatoriales que le ministre et le gouvernement veulent imposer et que le syndicat juge absolument insatisfaisantes.
We will be bringing in amendments to this final offer arbitration to rid of the dictative terms of this minister and this government that are totally unsatisfactory to the union people on whom he is imposing it.