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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de déterminer la peine
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui impose la peine
Juge qui prononce la peine
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Premier juge
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur

Traduction de «imposer les juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) en ce qui concerne la composition du Tribunal constitutionnel, les trois nouvelles lois imposent que les trois juges nommés sans base juridique valable par la 8 législature de la Diète prennent leurs fonctions de juge;

a) As regards the composition of the Constitutional Tribunal, the three new laws require that the three judges nominated by the 8 term of the Sejm without a valid legal basis take up their judicial functions.


La loi impose au président du Tribunal constitutionnel d'attribuer des affaires à tous les juges qui ont prêté serment devant le président de la République, mais qui n'ont pas encore pris leurs fonctions de juge.

The law requires the President of the Constitutional Tribunal to assign cases to all judges who have taken the oath before the President of the Republic but have not yet taken up their duties as judges.


rappelle que les agriculteurs de plusieurs États membres de l'Union ont acquis une solide position dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en créant des sociétés coopératives, de sorte que la valeur ajoutée de la transformation revienne aux agriculteurs, et juge essentiel de ne pas imposer à ces sociétés des coûts supplémentaires découlant de dispositions bureaucratiques coûteuses et contraignantes.

Points out that farmers in a number of Member States have secured a strong position in the food supply chain by establishing cooperatives which ensure that value added at the processing stage is channelled back to farmers, and considers it crucial that these cooperatives are not burdened with extra costs as a result of compulsory and costly red tape.


À cet égard, l’UE juge approprié de traiter la situation particulière d’un pays ou d’une partie de celui-ci, de membres du gouvernement, de personnes, de groupes ou d’entités en imposant des sanctions ciblées et différenciées.

In this regard, the EU considers it appropriate to address the specific situation through the imposition of targeted and differentiated sanctions to a country or part of it, government members, persons, groups or entities.


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K. considérant que la caractéristique essentielle de l'acte authentique est sa force probante supérieure à celle d'un acte sous seing privé et que cette force probante, qui s'impose au juge, lui est régulièrement attribuée dans les législations des États membres en raison de la confiance dont jouissent les actes établis, dans le cadre des transactions juridiques, par un officier public habilité à cet effet ou par une autorité publique ,

K. whereas the key characteristic of an authentic act is that it has a greater probative value than a private agreement and that this probative value, which must be accepted by the judge, is regularly conferred on it in Member State legislation on account of the trust placed in acts drawn up, in the context of legal transactions, by a public officer appointed for that purpose or by a public authority ,


K. considérant que la caractéristique essentielle de l’acte authentique est sa force probante supérieure à celle d’un acte sous seing privé et que cette force probante, qui s'impose au juge, lui est régulièrement attribuée dans les législations des États membres en raison de la confiance dont jouissent les actes établis, dans le cadre des transactions juridiques, par un officier public habilité à cet effet ou par une autorité publique,

K. whereas the key characteristic of the authentic act is that it has a greater probative value than a private agreement and that this probative value, which must be accepted by the judge, is regularly conferred on it in Member State legislation on account of the trust placed in acts drawn up, in the context of legal transactions, by a public officer appointed for this purpose or by a public authority,


K. considérant que la caractéristique essentielle de l'acte authentique est sa force probante supérieure à celle d'un acte sous seing privé et que cette force probante, qui s'impose au juge, lui est régulièrement attribuée dans les législations des États membres en raison de la confiance dont jouissent les actes établis, dans le cadre des transactions juridiques, par un officier public habilité à cet effet ou par une autorité publique ,

K. whereas the key characteristic of an authentic act is that it has a greater probative value than a private agreement and that this probative value, which must be accepted by the judge, is regularly conferred on it in Member State legislation on account of the trust placed in acts drawn up, in the context of legal transactions, by a public officer appointed for that purpose or by a public authority ,


De même, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer au juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas cet acte l'obligation de prononcer le divorce.

In the same way, it would be contrary to the principle of subsidiarity to impose on a judge in a Member State whose law does not provide for such an act the requirement to pronounce the divorce.


Chose encore plus répréhensible, il recommande aux États membres de ne pas imposer «au juge qui exécute un mandat d’arrêt européen d’en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux».

What is most objectionable is that it recommends that the judge who is to execute the arrest warrant should ‘not be required to systematically examine its compatibility with fundamental rights’.


Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).

Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).


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