Traduction de «amendements déposés attirent notre » (Français → Anglais) :

Enfin, un amendement déposé par notre parti a pour objectif d'éviter la création de nouvelles règles au sujet de la définition juridique de signature et des droits au contrat pour le secteur électronique, car ces questions reposent sur la compétence provinciale en matière de propriété et de droit civil.
Finally, an amendment presented by our party aims at avoiding the establishment of new rules concerning the legal definition of signature and rights to a contract for the electronic sector because these questions fall under the provincial jurisdiction in matters of property and civil rights.

M. Réal Ménard: Est-ce qu'on pourrait avoir le consentement pour que l'amendement déposé par notre collègue devienne une motion autonome qui fasse l'objet d'un vote séparé?
Mr. Réal Ménard: Could we have consent so that the amendment tabled by our colleague could become a separate motion subject to a separate vote?

Par la même occasion, je voudrais mentionner aux honorables sénateurs que j'appuie également l'amendement déposé par notre collègue le sénateur Watt, hier, et je vais expliquer rapidement pourquoi.
I would also like to mention to honourable senators that I support the amendment proposed yesterday by our colleague, Senator Watt, and I will quickly explain why.

Les amendements déposés attirent notre attention sur l’importance de la prévention, la sensibilisation de la population ou encore la nécessité d’élaborer des statistiques précises afin d’évaluer l’étendue de la violence.
The amendments tabled draw our attention to the importance of prevention and of raising public awareness. They also suggest a need to collate precise statistics in order to assess the extent of the violence.

Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes voudrait que les amendements déposés par notre collègue du Parti libéral soient considérés irrecevables et inacceptables parce que, selon lui, ils outrepassent la portée du projet de loi.
Mr. Speaker, the Leader of the Government in the House of Commons would like the amendments tabled by our Liberal colleague to be considered out of order and unacceptable because he believes that they are beyond the scope of the bill.

Les amendements déposés par le groupe des Verts élargiraient davantage ce consensus au point de nous laisser seuls, hors de ce consensus. Et le fait que les amendements déposés par notre groupe aient été rejetés semble confirmer notre isolement sur cette question cruciale.
The amendments tabled by the Green Group would widen the consensus to the point where we would be the only ones on the outside, and the fact that amendments tabled by our group were not approved appear to provide further evidence that we would be isolated on this crucial question.

Enfin, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention sur les amendements déposés par notre groupe dans le but d’atténuer quelque peu les conséquences du rapport.
Finally, ladies and gentlemen, I should like to draw your attention to the amendments proposed by our political group, in a bid to mitigate somewhat the consequences of the report.

Ce matin, nous débattons d'un amendement déposé par notre collègue du Nouveau Parti démocratique qui a pour effet d'assujettir ou de faire dépendre les décisions qui seront prises par le conseiller en éthique à la Cour fédérale.
This morning, we are debating an amendment put forward by our colleague from the New Democratic Party to make the decisions made by the ethics counsellor conditional on or subject to the approval of the Federal Court.

J’en appelle vivement à tous mes collègues pour qu’ils votent les amendements déposés par notre commission et pour qu’ils soutiennent la proposition de compromis.
I urge all my fellow MEPs to support the proposals now tabled by the committee, together with the compromise proposal.

Les amendements déposés par notre rapporteur, qui laissent les États membres choisir entre des accises de 60 euros par millier de cigarettes et des taxes à la consommation et sur la valeur ajoutée de 71 % du prix, sont un moindre mal et, comme la politique est l’art de l’accessible, j’approuve complètement le rapport Katiforis, à l’instar de mon groupe, évidemment.
The amendments introduced by our rapporteur, leaving it to Member States to choose between excise duty at EUR 60 per thousand cigarettes and excise duty plus VAT of 71% of the price, represent the lesser evil, and, politics being the art of the possible, I will, of course, follow the rest of my group in voting for Mr Katiforis' report with full conviction.