Vertaling van "amendement soit apporté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apporter des amendements au projet de budget
make amendments to the draft budjet

modifier [ apporter des modifications à | réviser | amender ]
amend [ alter or amend ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne pense pas que les membres du comité souhaitent qu'un amendement soit apporté puisqu'il faudrait alors, bien entendu, que le projet de loi soit renvoyé devant la Chambre des communes.
I do not think the members want an amendment, because, of course, then the bill would have to go back to the House of Commons.

J'ai dit que je proposerais qu'un amendement soit apporté au projet de loi S-212 pour que cette question soit prise en considération, mais il ne s'agira pas d'une modification de l'alinéa 291(1)m) de la LCPE, car cet alinéa n'existe plus et que nous ne pouvons pas modifier une disposition qui ne figure pas dans un projet de loi.
I said that I would be proposing an amendment to Bill S-212 to take this matter into account, but it will not be an amendment of 291(1)(m) of CEPA because 291(1)(m) of CEPA no longer exists and we cannot amend a section of a bill that does not exist.

Par conséquent, nous avons proposé, sur les conseils du ministère de la Justice, qu'un amendement soit apporté à l'alinéa 2(1)l) et que le nouveau libellé soit «s'efforcer à exercer son autorité de façon compatible avec l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux».
Therefore, we have suggested, on the advice of the Department of Justice, that an amendment be sought to change 2(1)(l) to “endeavour to exercise its powers in a manner that is consistent”.

Cependant, personne, ni les syndicats ni les employeurs, n’a demandé que cet amendement soit apporté à l’ancien code.
However, no one, neither trade unions nor employers, has asked for this amendment to be made to the old code.

La directive Service universel notamment contient un certain nombre de mesures de transparence et, lorsqu'une expérience suffisante sera acquise en matière d'application de ces mesures et de celles de transparence spécifiques à l'itinérance, la Commission pourrait examiner les amendements à apporter à la directive Service universel, pour qu'un règlement séparé relatif à l'itinérance soit exclu une fois pour toute.
In particular, the Universal Service Directive contains a number of transparency measures, and once there is enough experience of the application of those measures and of the specific transparency measures for roaming, the Commission could consider any appropriate amendments to the Universal Service Directive, allowing separate regulation of roaming to expire once and for all.

Des amendements demandant que des référendums soient organisés avant qu’un changement quelconque ne soit apporté aux traités ont été mis au vote.
Amendments requiring that referendums be held before any change to the treaties was implemented were presented for voting on.

Autant que je m'en souvienne, car je n'ai pas le document devant moi, dans son mémoire et dans son témoignage, le chef Fontaine, de l'Assemblée des premières nations, a déclaré avec énormément de circonspection que son organisation serait contente qu'un tel amendement soit apporté, mais qu'elle serait aussi satisfaite si le projet de loi était adopté sans amendement, car elle ne jugeait pas cet amendement essentiel.
My recollection — and I do not have the document in front of me — is that, both in its formal written submission and in the oral testimony of Chief Fontaine, the Assembly of First Nations said that, with an abundance of prudence, it would be happy to see such an amendment, yet it would also be content to see the bill go through unamended because it did not believe such an amendment was essential.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem , quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

Nous croyons qu'il serait important qu'un amendement soit apporté pour qu'une période de transition soit prévue pour permettre aux sociétés des alcools, mais surtout aux gouvernements provinciaux, de s'adapter à un nouveau régime.
We think it would be important to amend the legislation so that a transition period can be planned to allow liquor boards — but especially provincial governments — to adapt to a new system.