Traduction de «amendement portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement portant nouveau renvoi
amendment to recommit

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation

Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953
Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Amendements de la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)
Amendments to the Convention on the International Maritime Satellite Organization (INMARSAT)

Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
1972 Protocol Amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication de 2010, la Commission a invité le Parlement européen et le Conseil à faire un meilleur usage des analyses d'impact dans leurs processus décisionnels et à évaluer les incidences lorsqu'ils envisagent d'adopter des amendements portant sur le fond, et ce conformément aux engagements qu'ils ont pris dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».
In its 2010 Communication, the Commission called on the European Parliament and Council to make better use of impact assessments in their decision-making processes and to analyse impacts when discussing any substantive amendments in line with their commitments under the inter-institutional agreement on better lawmaking.

Le protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics est approuvé au nom de l'Union européenne.
The Protocol amending the Agreement on Government Procurement is hereby approved on behalf of the European Union.

Par cette décision, qui comprend un protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), les parties à l'AMP de 1994 ont authentifié le texte du protocole et l'ont ouvert à leur acceptation.
By means of that Decision, which includes a Protocol Amending the Agreement on Government Procurement (the ‘Protocol’), the Parties to the 1994 GPA authenticated the text of the Protocol and opened it for their acceptance.

Si le montant de l’amende est supérieur au montant d’un dépôt ne portant pas intérêt constitué conformément à l’article 5 ou si aucun dépôt ne portant pas intérêt n’a été constitué, l’État membre prend en charge le déficit lorsqu’il paie l’amende.
If the amount of the fine exceeds the amount of a non-interest-bearing deposit lodged in accordance with Article 5, or if no non-interest-bearing deposit has been lodged, the Member State shall make up the shortfall when it pays the fine

Ainsi, la gradation et le traitement égal des États membres sont assurés si le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêt et l’amende prévus dans le présent règlement sont de 0,2 % du PIB, soit le montant de la composante fixe de l’amende imposée en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Thus, graduation and equal treatment between Member States are ensured if the interest-bearing deposit, the non-interest-bearing deposit and the fine specified in this Regulation are equal to 0,2 % of GDP, that being the amount of the fixed component of the fine under Article 126(11) TFEU.

Parmi les grands pays parties à la convention, la Chine, l'Indonésie, l'Égypte et le Nigéria ont accepté l'amendement portant interdiction, tandis que l'Australie, le Brésil, le Canada, l'Inde, le Japon, la Corée et la Russie l'ont rejeté.
Among the larger countries which are parties to the Convention, China, Indonesia, Egypt and Nigeria have accepted the ban amendment, while Australia, Brazil, Canada, India, Japan, Korea and Russia have not.

Dès la date de sa publication au Journal officiel, la présente communication remplace la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, datant de 2002, pour toutes les affaires dans lesquelles aucune entreprise ne s'est prévalue de cette dernière.
From the date of its publication in the Official Journal, this notice replaces the 2002 Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases for all cases in which no undertaking has contacted the Commission in order to take advantage of the favourable treatment set out in that notice.

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2011/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 concernant l'application de la décision No 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Simplification des formalités» portant modification de l'annexe II à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et l'application de la décision No 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Transit commun» portant amendement des appendices I, II et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
COUNCIL REGULATION (EEC) No 2011/89 of 19 June 1989 concerning the application of Decision No 1/89 of the EEC-EFTA Joint Committee ´Simplification of formalities' amending Annex II to the Convention on the simplification of formalities in trade in goods and the application of Decision No 1/89 of the EEC-EFTA Joint Committee ´Common Transit' amending Appendices I, II and III to the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure