Traduction de «amendement portant suppression » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement portant nouveau renvoi
amendment to recommit

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Arrêté portant prolongation du délai pour la suppression du déficit d'Arctic Bay
Arctic Bay Deficit Elimination Time Extension Order

Arrêté portant prolongation du délai pour la suppression du déficit de Clyde River
Clyde River Deficit Elimination Time Extension Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Steve Mahoney: Nous pourrions proposer un nouvel amendement portant suppression des mots «et le crime» et le comité pourrait demander à ce que les 1 497 personnes non admissibles pour des raisons d'ordre criminel lui soient envoyées.
Mr. Steve Mahoney: We can have a further amendment to that, which could say that we delete “and crimes committed”, and that this committee just send for the 1,497 criminally inadmissible people.

L'amendement portant sur les logiciels de suppression électronique des ventes se trouve à la fois dans la partie 1, pour la Loi de l'impôt sur le revenu, et dans la partie 2, pour la Loi sur la taxe d'accise.
The amendment in respect of electronic suppression of sales software is both in part 1, for the Income Tax Act, and in part 2, for the Excise Tax Act.

Madame Nash, voulez-vous proposer cet amendement Oui, je propose l’amendement NDP-38 portant que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 33, page 158, et se terminant à la ligne 8, page 159.
Yes, I move NDP-38, that Bill C-38, in clause 142, be amended by deleting line 31 on page 158 to line 8 on page 159.

Je propose l’amendement NDP-39 portant que le projet de loi C-38, à l'article 163, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 30, page 181, et se terminant à la ligne 6, page 182 Voulez-vous en discuter, madame Leslie?
I'll move NDP-39, that Bill C-38, in clause 163, be amended by deleting line 31 on page 181 to line 8 on page 182. Discussion, Ms. Leslie?

Modifier la période de validité en la portant de 5 à 6 ans facilite toute suppression, modification ou addition de dérogations aux annexes I. 3, II. 3 et (éventuellement) III. 3, en tenant compte du rythme bisannuel des amendements de l'ADR, du RID et de l'ADN.
Changing time period from 5 years to 6 years facilitates any deletion, amendment or addition of derogations in the Annexes I. 3, II. 3 and (potentially) III. 3 taking into account the 2-Year-Rythm of amendments to ADR, RID and ADN.

Les amendements 7 et 19 relatifs à la suppression de l'article portant sur les aides d'État ne peuvent être acceptés.
Amendments 7 and 19 concerning deletion of the state aids article are not acceptable.

Le sénateur Grafstein a proposé un amendement portant suppression du préambule.
Senator Grafstein has brought forth an amendment that proposes the deletion of the preamble.