Traduction de «amendement est un amendement bien modeste » (Français → Anglais) :

Le compromis ne couvre pas les amendements 123 à 125 ni les amendements 127 et 128, bien qu'il reflètent tous les inquiétudes quant à la "valeur ajoutée" des médicaments et la capacité des autorités compétentes nationales à surveiller l'efficacité des médicaments.
The compromise doesn't cover amendments 123 - 125, 127 and 128, although these all express concerns about the "added value" of drugs and ability of National Competent Authorities to monitor the efficacy of drugs.

Aussi, j'ai voté contre les amendements 42 et 52, dont les objectifs, sous couvert d'être réalistes et prudents, sont en fait bien modestes.
For this reason I voted against Amendments 42 and 52 because their objectives, under the pretence of being prudent and realistic, are in fact simply too moderate.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Je pense personnellement que cet amendement n’est pas bien inspiré et qu’il vaudrait mieux soutenir les amendements de M. Nisticò, les amendements 25 et 24, qui prônent le soutien de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, mais pas la production de nouvelles lignées de cellules souches.
My personal view is that this amendment is not well-advised, and that it would be better to support Mr Nisticò’s amendments, 25 and 24, according to which we should indeed support research on embryonic stem cells, but not the procurement of new stem cell lines.

Enfin, la partie requérante invoque la violation du principe non bis in idem et celui selon lequel les amendes doivent être relatives aux circonstances spécifiques à chaque requérante; à cet égard, elle souligne que, bien qu'elle fut la société mère de TW au cours de 35 % da la période où celle-ci participait à l'entente, 85,7 % de l'amende infligée à TW a été mise à sa charge.
Finally, the applicant invokes the violation of the principle non bis in idem and the principle according to which penalties should relate to the specific circumstances of each applicant; in this context, it points out that although it was the parent company of TW for only 35 % of the period of the latter's involvement in the cartel, it was made liable to pay 85.7 % of TW's fine.

La Commission portera une attention particulière au besoin d'assurer que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif; à cette fin, elle peut augmenter l'amende à imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires, au-delà des biens et services auxquelles l'infraction se réfère, est particulièrement important.
The Commission will pay particular attention to the need to ensure that fines have a sufficiently deterrent effect; to that end, it may increase the fine to be imposed on undertakings which have a particularly large turnover beyond the sales of goods or services to which the infringement relates.

Concernant les propositions d'amendement, je voudrais souligner que la Commission éprouve quelques difficultés avec la proposition d'amendement 1, déposée par Mme Mary Banotti, car il ne s'agit pas seulement d'une proposition d'amendement de procédure, mais bien d'une proposition d'amendement qui fait partie de l'harmonisation du droit de la famille visant à établir une limite minimale d'une journée pour l'exercice du droit de visite.
With regard to the amendments, I wish to emphasise that the Commission has some difficulties with Amendment No 1, tabled by Mrs Banotti, because this is not merely a procedural amendment, but an amendment that takes us into the field of the harmonisation of substantive family law, establishing a lower limit of one day for the exercising of rights of access.

Bien que la modification du titre prévue par cet amendement ne correspond pas au contenu de la disposition du fait du rejet des amendements modifiant le contenu de cet article, il peut, néanmoins, être accepté quant à sa substance, étant donné que le contenu de l'article 38 devra être modifié afin d'éviter des différences injustifiées entre cette disposition et celles de la directive classique (article 27), telles qu'amendées (voir amendement 50 à la directive « classique »).
Although the modification of the title provided for in this amendment does not correspond to the content of the provision on account of the amendments modifying the content of this article having been rejected, its substance can nevertheless be accepted, given that the content of Article 38 will have to be altered in order to avoid unjustified discrepancies between this provision and those of the classic Directive (Article 27), as amended (see Amendment 50 to the "classic" Directive.)

Bien que l'amendement aurait présupposé l'adoption des amendements (rejetés) à l'article 38, le principe que la législation à respecter lors de l'exécution du marché doit être connue des opérateurs économiques afin qu'ils en tiennent compte en phase de préparation des offres est acceptable.
Although the amendment would have required the adoption of the (rejected) amendments to Article 38, the principle that economic operators must be aware of the legislation to be complied with during execution of the contract in order to take it into account during the tender preparation phase is acceptable.

- Cher collègue, je vais annoncer ces amendements très lentement, de façon à ce que chacun puisse bien en prendre connaissance, et comme vous pourrez le constater, ils ne posent pas de problème. C'est la raison pour laquelle ils n'ont pas été précédemment distribués, mais il est bien évident que, sinon, tous les amendements doivent toujours être distribués avant.
– I shall announce these amendments very slowly so that everyone will be aware of them. As you will see, they are not particularly problematic, and this is why they have not been distributed in advance, although obviously, all amendments should otherwise be distributed beforehand.