Vertaling van "amendement déjà rejeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rejeter un amendement
disagree to an amendment

amendement rejeté
amendment negatived

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un amendement est donc irrecevable s’il va à l’encontre ou s’écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité, s’il contredit une décision que le comité a rendue au sujet d’un amendement antérieur , s’il s’inspire d’amendements déjà rejetés ou s’il en dépend .
An amendment is therefore out of order if it is contrary to or inconsistent with the provisions of the bill that the committee has already agreed to, if it is inconsistent with a decision that the committee has made regarding a former amendment, or if it is governed or dependent on amendments which have already been negatived.

5. Les projets d'amendement à l'état prévisionnel du Parlement européen qui sont semblables à ceux déjà rejetés par le Parlement lors de l'établissement de cet état prévisionnel ne sont mis en discussion que si l'avis de la commission compétente au fond est favorable.
5. Draft amendments to the estimates of Parliament which are similar to those already rejected by Parliament at the time when the estimates were drawn up shall be discussed only where the committee responsible has delivered a favourable opinion.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens va donc voter contre les amendements déjà rejetés par la commission de la pêche et représentés avec 40 signatures, qui vont précisément en sens opposé, dans la mesure où ils insistent sur le fait que les accords sur les échanges de quotas doivent rester en dehors de la législation générale sur les licences de pêche.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats is therefore going to vote against the amendments already rejected by the Committee on Fisheries that have been tabled again with 40 signatures, which go precisely in the opposite direction, in that they insist that agreements on exchanges of quotas should remain outside the general legislation on licences to fish.

5. Les projets d'amendement à l'état prévisionnel du Parlement européen qui reprendraient des projets semblables à ceux déjà rejetés par le Parlement lors de l'établissement de cet état prévisionnel ne sont mis en discussion que si l'avis de la commission compétente au fond est favorable.
5. Draft amendments to the estimates of Parliament which are similar to those already rejected by Parliament at the time when the estimates were drawn up shall be discussed only where the committee responsible has delivered a favourable opinion.

À notre avis, l'amendement proposé outrepasse la portée du projet de loi et est donc irrecevable suivant les règles parlementaires énoncées au paragraphe 698 du Beauchesne. Comme vous pouvez le lire sur le document, un amendement est jugé irrecevable s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés.
We would think that this proposed amendment is outside the scope of the bill and not permissible in accordance with the parliamentary rules set out in section 698 of Beauchesne's. You can see on the handout sheet as well that an amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope, or governed by or dependent upon amendments that have already been negative.

Quant à la participation du public, Mme le rapporteur relance certains amendements déjà rejetés par le Conseil, avec l'espoir évident que l'on reprenne en considération le rôle des citoyens et de leurs organisations légalement constituées dans la formulation des décisions en matière d'environnement.
As far as public participation is concerned, the rapporteur has resurrected a number of amendments already rejected by the Council, clearly hoping that the role of the citizens and their lawfully established organisations in the drawing up of environmental decisions will be reconsidered.

En tant que rapporteur, je suis favorable à l’adoption de ces amendements, mais je m’oppose aux autres amendements présentés en séance plénière et déjà rejetés en commission.
As rapporteur, I support these amendments and reject the other amendments presented in Parliament, which were rejected in committee.

1) Un amendement est irrecevable s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés.
(1) An amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope or governed by or dependent upon amendments already negatived.

L'amendement va au-delà du principe du projet de loi accepté au moment de la deuxième lecture et il met en cause une question entièrement différente qui n'est pas visée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie (1345) J'aimerais citer à la Chambre le commentaire 698 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne. Le commentaire dit notamment ceci: Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement: 1) s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés; 8)a) s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi; Il y a diverses références à l'appui de chacun de ces commentaires.
The amendment goes beyond the principle of the bill as agreed to at second reading and opens up an entirely different subject not dealt with by the bill before the House (1345 ) I would like to quote from Beauchesne's sixth edition, citation 698 which says in part: An amendment which is out of order on any of the following grounds cannot be put from the chair: (1) An amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope or governed by or dependent upon amendments already negatived (8)(a) An amendment may not amend a statute which is not before the committee.

De plus, il ne fait pas de doute que le projet de loi C-41 « ne reprend pas » le projet de loi C-25 ou encore l'amendement déjà rejeté.
Moreover, there is no doubt that Bill C-41 is not the same " in substance'' to Bill C-25 or to the defeated amendment.