Traduction de «amendement avait d'ailleurs » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, Deutsche Telekom s'est vu infliger une amende supplémentaire de 31 millions d'euros afin de garantir un effet dissuasif suffisant et de sanctionner son comportement abusif répété (récidive). L'opérateur avait en effet déjà été sanctionné en 2003 pour une compression des marges sur les marchés du haut débit en Allemagne.
Deutsche Telekom also received an additional fine of EUR 31 million to ensure sufficient deterrence as well as to punish for its repeated abusive behaviour (recidivism), as it had already been fined in 2003 for a margin squeeze in broadband markets in Germany.

Cet amendement avait d'ailleurs été rejeté en comité.
This amendment was already rejected in committee.

Par ailleurs, un amendement tend à préciser que, même si un vol est perturbé par des circonstances extraordinaires, il doit être établi que le transporteur aérien avait bien pris correctement toutes les mesures qui s'imposent pour éviter son annulation.
Moreover, an amendment should clarify that even though a flight disruption might be caused by extraordinary circumstances, it must be proven that the air carrier had correctly taken all measures in order to avoid the cancellation.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

Par ailleurs, le Tribunal ne fait pas droit à la demande subsidiaire d’Electrabel d’annuler ou de réduire le montant de l’amende, au soutien de laquelle elle avançait, notamment, que la Commission ne pouvait pas qualifier l’infraction comme étant grave et qu’elle avait violé les règles en matière de prescription, les principes de proportionnalité et de bonne administration ainsi que de confiance légitime (20)
The Court also refuses to grant the forms of relief sought by Electrabel in the alternative to annul or reduce the amount of the fine, in support of which its arguments included submissions to the effect that the Commission could not categorise the infringement as serious and that it had infringed the rules on limitations, as well as the principles of proportionality, sound administration and legitimate expectations.

Cet amendement avait d'ailleurs été proposé par la commissaire aux langues officielles.
This amendment had in fact been moved by the Official Languages Commissioner.

Il avait d’ailleurs fourni un effort semblable lors du vote au Parlement, en juin 2002, puisque c’est son amendement qui avait fait l’objet du consensus sur lequel la proposition de la Commission a été fondée.
I might add that he made a similar effort at the parliamentary vote in June 2002, because it was his amendment around which the consensus was built that formed the basis for the Commission proposal.

La Commission estime que ces amendements vont au-delà du protocole sur la biosécurité; d’ailleurs, les seuls amendements à propos desquels la Commission avait de sérieuses réserves étaient ceux-là.
The Commission believes that this goes beyond the Biosafety Protocol and is also the only amendment in the package about which the Commission had some serious reservations.

Le Parlement avait déjà proposé de nombreux amendements lors des procédures précédentes, amendements approuvés par le Conseil et la Commission. Je dois d'ailleurs dire, et il est juste de le reconnaître, que la gestion de la Commission lors du programme précédent, son niveau d'exécution élevé et ses bons résultats ont permis au rapporteur, épaulé en cela par la commission du développement et de la coopération, de persuader le Conseil de la nécessité de maintenir un degré de financement suffisant pour garantir la réussite du programme.
Parliament had proposed, in previous stages of the procedure, numerous amendments which the Council and the Commission have accepted and I must say – it is fair to recognise this – that the Commission’s management of the previous programme, its high level of execution and its good results, have meant that the rapporteur, with the support of the Committee on Development and Cooperation, has been able to persuade the Council of the need to maintain the programme with a sufficient degree of funding to guarantee its success.

Le sénateur Murray: Le sénateur Sibbeston a également mentionné, à juste titre d'ailleurs, que le grand chef Fontaine de l'Assemblée des Premières nations, qui avait proposé trois amendements lorsque le projet de loi a été étudié à la Chambre des communes, était finalement heureux que les Communes aient adopté deux de ces amendements.
Senator Murray: Senator Sibbeston also mentioned quite correctly that Grand Chief Fontaine of the Assembly of First Nations, who had proposed three amendments when the bill was before the House of Commons, was in the end satisfied that the Commons had passed two of his amendments.