Traduction de «amendement 6 car elle veut » (Français → Anglais) :

Samsung DSI n'a pas été mise à l'amende, car elle a révélé l'existence de l'entente à la Commission.
Samsung SDI was not fined as it revealed the existence of the cartel to the Commission.

Denso n'a pas été mis à l'amende, car elle a révélé l'existence de l'entente à la Commission.
Denso was not fined as it revealed the existence of the cartel to the Commission.

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle profite à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées; et elle présente des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs. It also benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels. Finally, the parties themselves benefit in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

La première partie de l'amendement, dont l'objectif est d'exiger l'accréditation de tout laboratoire réalisant des essais pour le compte des autorités, a été rejetée car elle est trop restrictive et impose une charge trop lourde.
The first part which aims at requiring an accreditation for every laboratory that fulfils this service function for the authorities was rejected as being too restrictive and too burdensome.

Dans ce contexte, elle soutient que l'amende infligée à TW est trop élevée car les agissements passés et la gravité de l'infraction ne justifient pas le niveau de son montant de base; elle soutient également que la Commission a commis une erreur dans la détermination de la durée de l'infraction de TW; elle affirme que la Commission n'a pas établi si les amendes infligées à TW et à la requérante satisfont à la règle du plafonnement à 10 %.
In this context, it puts forward that the fine imposed on TW was too high since past practice and the gravity of the infringement do not justify the level of the basic amount of the fine; that the Commission erred in determining the duration of the infringement for TW; and that the Commission failed to assess whether the fines imposed on TW and the applicant complied with the 10 % ceiling rule.

Elle soutient en outre que l'amende qui lui a été infligée est excessive, car la Commission n'a pas fixé de montant de base de l'amende distinct pour la requérante compte tenu de son absence de responsabilité.
It further argues that the fine imposed on it is excessive, since the Commission failed to set a separate basic amount of the fine for the applicant, taking into account its lack of responsibility.

Finalement, la responsabilité attribuée à la partie demanderesse est disproportionnée, car celle-ci a été condamnée à 85,7 % de l'amende infligée à TW alors qu'elle n'a été actionnaire de cette société que durant 8 des 20 années durant lesquelles TW a prétendument participé au cartel.
Finally, the liability attributed to the applicant is disproportionate since the applicant was made liable for 85.7 % of the fine imposed on TW even though it had a shareholding in it for only 8 years out of a total of 20 in which the latter was supposedly involved in the cartel.

Cependant, lorsqu'on veut faire enregistrer une entité plus petite que le site sur lequel elle est installée, il faut clairement faire savoir au monde extérieur que seules certaines parties des opérations effectuées sur le site sont gérées dans le cadre de l'EMAS car, en général, les opérations effectuées sur un site sont perçues comme formant un tout par le monde extérieur.
However, if an entity smaller than the respective site, intends to register under EMAS, it must be clearly communicated to the public that only parts of the organisation's operations at the site are managed under EMAS since, normally, the operations at one site are being perceived by the public as one unseparable whole.