Traduction de «amende puisse s'appliquer » (Français → Anglais) :

Pour que le principe du pays d'origine fonctionne dans la pratique et puisse s'appliquer à tous les secteurs financiers et modes de commercialisation à distance, cette convergence des règles doit s'opérer à un niveau suffisamment élevé.
To pave the way for a country of origin approach to work in practice covering all financial sectors and distance trading modes, this convergence of rules must be at a sufficiently high level.

Pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il est néanmoins souhaitable qu'il puisse être appliqué à un éventail aussi large que possible d'engagements non garantis de l'entité défaillante.
However, in order to ensure that the bail-in tool is effective and achieves its objectives, it is desirable that it can be applied to as wide a range of the unsecured liabilities of a failing entity as possible.

Pour qu’il puisse être appliqué aux enchères qui auront lieu à partir de 2014, et afin de garantir le bon fonctionnement du marché du carbone et des enchères prévisibles, le présent règlement devrait entrer en vigueur sans délai.
In order to apply to auctions taking place from 2014 onwards, and to ensure orderly functioning of the carbon market and predictable auctions, this Regulation should enter into force without delay.

Dans le programme de La Haye, la Commission a été invitée à formuler des propositions législatives pour la fin de 2005 afin de mettre en œuvre le « principe de disponibilité », de sorte que celui-ci puisse s’appliquer à partir du 1er janvier 2008[7].
The Hague Programme invited the Commission to present legislation by the end of 2005 to implement the "principle of availability ", to be operational on 1 January 2008[7].

Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ce rapport concerne les amendements modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil pour que la contribution financière de la Communauté aux mesures vétérinaires puisse s’appliquer non seulement aux animaux terrestres mais aussi aux animaux d’aquaculture.
Duarte Freitas (PPE-DE), in writing (PT) This report relates to the amendments to Council Decision 90/424/EEC so that EU financial support will be granted for veterinary measures affecting aquatic animals as well as terrestrial animals.

Duarte Freitas (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Ce rapport concerne les amendements modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil pour que la contribution financière de la Communauté aux mesures vétérinaires puisse s’appliquer non seulement aux animaux terrestres mais aussi aux animaux d’aquaculture.
Duarte Freitas (PPE-DE ), in writing (PT) This report relates to the amendments to Council Decision 90/424/EEC so that EU financial support will be granted for veterinary measures affecting aquatic animals as well as terrestrial animals.

Ces amendements visaient à ce que la décision judiciaire de gel des biens soit étendue et puisse s'appliquer à tout type de délit, sans contrôle de la double incrimination, et non pas seulement à la maigre liste des six délits énumérés par l'initiative législative, au sujet desquels Europol était compétent.
In those amendments it was proposed that the scope of freezing orders in respect of property should be extended so that such orders could apply to offences of any kind (without verification of double criminality) and not only to the rather short list of six types of offence proposed in the initiative, which Europol was responsible for dealing with.

Le cas échéant, le ou les programme(s) doit (doivent) être amendé(s) pour que le management environnemental puisse s'appliquer également à des projets concernant de nouveaux développements ainsi qu'à des activités, produits ou services nouveaux ou modifiés.
If a project relates to new developments and new or modified activities, products or services, programme(s) shall be amended where relevant to ensure that environmental management applies to such projects.

Les quatre amendements qui ont été déposés ont pour objectif de veiller à ce que l'article 6 de la législation sur la comitologie, et donc la procédure de sauvegarde, puisse être appliqué.
The four amendments which have been tabled aim to ensure that Article 6 of comitology legislation, i.e. the safeguard procedure, can be applied.