Traduction de «amendant tout projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amender un projet de loi [ modifier un projet de loi | réviser un projet de loi ]
amend a bill

amender le projet de budget
to amend the draft budget

apporter des amendements au projet de budget
make amendments to the draft budjet

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

Des idées fructueuses: L'école avant tout: projets exemplaires
The Stay in School Initiative: Ideas That Work

amender un projet de loi
amend a bill

dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels
tabling of amendments to the draft estimates

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. décide, parallèlement aux projets pilotes et aux actions préparatoires, d'épuiser, sous la forme de crédits d'engagement, la marge de 261,3 millions d'euros laissée sous le plafond de la rubrique 4 dans le projet de budget et de ne pas aller au-delà à ce stade; augmente également les crédits de paiement de 132,5 millions d'euros; espère une conciliation fructueuse sur la base de ces amendements tout en tenant compte de la lettre rectificative n° 2/2016; souligne toutefois que ce plafond peut s'avérer insuffisant dans la mesure où il a été fixé bien avant les évènements importants qui se sont produits en Ukraine, en Syrie, en Tunisie et plus généralement dans l'ensemble des pays du voisinage, au Moyen-Orient et en Afrique; demande, dans ces conditions, d'exploiter pleinement les possibilités de la réserve d'aide d'urgence et reste ouvert à une nouvelle mise en œuvre des instruments de flexibilité prévus dans le CFP pour gérer la dimension extérieure de la crise migratoire et des réfugiés;
53. Decides, together with pilot projects and preparatory actions, to exhaust the margin of EUR 261,3 million left by the DB below the ceiling for Heading 4 in commitments and not to go any further at this stage; increases also payment appropriations by EUR 132,5 million; looks forward to a fruitful conciliation on the basis of these amendments, also taking the Letter of amendment No 2/2016 into account; stresses, however, that this ceiling might be insufficient given that it has been set well before major developments in Ukraine, Syria, Tunisia and more generally throughout the neighbouring countries, the Middle East and Africa; calls, therefore, for a full use of the potential of the Emergency Aid Reserve and remains open to any further mobilisation of the flexibility provisions foreseen in the MFF for addressing the external dimension of the migration and refugee crisis;

50. décide, parallèlement aux projets pilotes et aux actions préparatoires, d'épuiser, sous la forme de crédits d'engagement, la marge de 261,3 millions d'EUR laissée sous le plafond de la rubrique 4 dans le projet de budget et de ne pas aller au-delà à ce stade; augmente également les crédits de paiement de 132,5 millions d'EUR; espère une conciliation fructueuse sur la base de ces amendements tout en tenant compte de la lettre rectificative n° 2/2016; souligne toutefois que ce plafond peut s'avérer insuffisant dans la mesure où il a été fixé bien avant les évènements importants qui se sont produits en Ukraine, en Syrie, en Tunisie et plus généralement dans l'ensemble des pays du voisinage, au Moyen-Orient et en Afrique; demande, dans ces conditions, d'exploiter pleinement les possibilités de la réserve d'aide d'urgence et reste ouvert à une nouvelle mise en œuvre des instruments de flexibilité prévus dans le CFP pour gérer la dimension extérieure de la crise migratoire et des réfugiés;
50. Decides, together with pilot projects and preparatory actions, to exhaust the margin of EUR 261,3 million left by the DB below the ceiling for Heading 4 in commitments and not to go any further at this stage; increases also payment appropriations by EUR 132,5 million; looks forward to a fruitful conciliation on the basis of these amendments, also taking the Letter of Amendment 2/2016 into account; stresses, however, that this ceiling might be insufficient given that it has been set well before major developments in Ukraine, Syria, Tunisia and more generally throughout the neighbouring countries, the Middle East and Africa; calls, therefore, for a full use of the potential of the Emergency Aid Reserve and remains open to any further mobilisation of the flexibility provisions foreseen in the MFF for addressing the external dimension of the migration and refugee crisis;

1. Tout député peut, dans les limites des modalités fixées ci-après, déposer et présenter des projets d'amendement au projet de budget.
1. Subject to the conditions set out below, any Member may table and speak in support of draft amendments to the draft budget.

L’Union vote en faveur de l’établissement de tout projet de règlement technique mondial ou d’un projet d’amendement d’un tel règlement lorsque le projet a été approuvé conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)».
The Union shall vote in favour of establishing any draft global technical regulation or a draft amendment to such a regulation where the draft has been approved in accordance with the procedure set out in Article 218(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)’.

Tout projet d’amendement qui soulève des questions de compatibilité avec la charte doit faire l’objet d’un dialogue interinstitutionnel transparent.
Any draft amendments that may be incompatible with the charter must be dealt with through transparent inter-institutional dialogue.

Le texte de tout projet d’amendement est communiqué aux parties contractantes par le secrétariat au moins six mois avant la session à laquelle il est proposé pour adoption.
The text of any proposed amendment shall be communicated to Contracting Parties by the Secretary at least six months before the session at which it is proposed for adoption.

1. La Communauté vote en faveur de l'établissement de tout projet de règlement technique mondial ou d'un projet d'amendement d'un tel règlement:
1. The Community shall vote in favour of establishing any draft global technical regulation or a draft amendment to such a regulation

1. Le Comité du système harmonisé exerce, compte tenu des dispositions de l'article 8, les fonctions suivantes: a) il propose tout projet d'amendement à la présente convention qu'il estime souhaitable compte tenu notamment des besoins des utilisateurs et de l'évolution des techniques ou des structures du commerce international;
1. The Harmonized System Committee, having regard to the provisions of Article 8, shall have the following functions: (a) to propose such amendments to this Convention as may be considered desirable, having regard, in particular, to the needs of users and to changes in technology or in patterns of international trade;