Traduction de «alternative au régime légal du capital est-elle envisagée » (Français → Anglais) :

Pourquoi une approche alternative au régime légal du capital est-elle envisagée?
Why is an alternative approach to the legal capital regime envisaged?

38. souligne que les États membres doivent préserver des niveaux de financement suffisants pour les régimes de sécurité sociale et de pension, qu'il est nécessaire pour eux de trouver des bases d'imposition nouvelles et solides au vu de la concurrence croissante qu'amène la mondialisation; souligne combien il importe de réduire la dépendance à l'égard de la fiscalité du travail de manière à accroître la compétitivité des économies des États membres et à donner plus d'incitations au travail; reconnaît la complexité du basculement vers une fiscalité touchant davantage le capital, étant donné que le capital est une base d'imposition plus réduite et plus mobile; propose d'envisager de nouvelles taxes et/ou alternatives pour améliorer la viabilité financière des dépenses sociales, ce qui réduirait la pression fiscale sur les revenus les plus faibles; réitère que les contributions de sécurité sociale des employeurs représentent un investissement parce qu'elles entraînent une productivité accrue, ce qui est une des raisons pour lesquelles les pays qui ont des dépenses sociales élevées sont aussi les plus compétitifs;
38. Stresses the need for the Member States to preserve adequate levels of funding for social security and pensions systems and the need to find alternative and robust tax bases in the face of the increased competition brought about by globalisation; stresses the importance of reducing reliance on labour taxation in order to increase the competitiveness of Member State economies and provide more work incentives; recognises the complexity involved in shifting to a more capital based taxation, given the smaller capital tax base and greater mobility of capital; suggests that shifting to new methods of taxation and/or other alternatives could be considered to improve the financial sustainability of social spending, which would reduce the tax burden on people with lower incomes; maintains that employers' social security contributions represent an investment because they result in increased productivity, this being one of the reasons why countries with high social spending are also the most competitive;

38. souligne que les États membres doivent préserver des niveaux de financement suffisants pour les régimes de sécurité sociale et de pension, qu'il est nécessaire pour eux de trouver des bases d'imposition nouvelles et solides au vu de la concurrence croissante qu'amène la mondialisation; souligne combien il importe de réduire la dépendance à l'égard de la fiscalité du travail de manière à accroître la compétitivité des économies des États membres et à donner plus d'incitations au travail; reconnaît la complexité du basculement vers une fiscalité touchant davantage le capital, étant donné que le capital est une base d'imposition plus réduite et plus mobile; propose d'envisager de nouvelles taxes et/ou alternatives pour améliorer la viabilité financière des dépenses sociales, ce qui réduirait la pression fiscale sur les revenus les plus faibles; réitère que les contributions de sécurité sociale des employeurs représentent un investissement parce qu'elles entraînent une productivité accrue, ce qui est une des raisons pour lesquelles les pays qui ont des dépenses sociales élevées sont aussi les plus compétitifs;
38. Stresses the need for the Member States to preserve adequate levels of funding for social security and pensions systems, the need to find alternative and robust tax bases in the face of the increased competition brought about by globalisation; stresses the importance of reducing reliance on labour taxation in order to increase the competitiveness of Member States" economies and provide more work incentives; recognises the complexity involved in shifting to a more capital based taxation, given the smaller capital tax base and greater mobility of capital; suggests that shifting to new ways of taxation and/or other alternatives could be considered to improve the financial sustainability of social spending, which would reduce the tax burden on people with lower incomes; maintains that the employers' social security contributions represent an investment because they result in increased productivity, this being one of the reasons why countries with high social spending are also the most competitive;

En plus de la modernisation du régime légal actuel du capital exposée à la question précédente, l'introduction d'un régime alternatif pour la protection des actionnaires et des créanciers est donc envisagée en tant qu'option pour les États membres.
In addition to the modernisation of the current legal capital regime as explained in the previous question, the introduction of an alternative regime for creditor and shareholder protection is therefore envisaged as an option for Member States.

A. considérant que la nouvelle Afrique du Sud démocratique libérée du régime de ségrégation raciale institutionnalisée est un acteur capital de la stabilité politique et du développement économique du continent africain et, plus particulièrement, de l'Afrique australe, et qu'elle apporte la preuve qu'il existe une alternative au sous-développement, à la guerre, à la corruption, au despotisme et à la mauvaise gouvernance,
A. whereas the new, democratic South Africa, which is free of institutionalised racial segregation, is a crucial element in the political stability and economic development of the African continent and of southern Africa in particular, standing as it does as proof that there is an alternative to underdevelopment, war, despotism, corruption and bad government,

A. considérant que la nouvelle Afrique du sud démocratique libérée du régime de ségrégation raciale institutionnalisée est un acteur capital de la stabilité politique et du développement économique du continent africain et, plus particulièrement, de l'Afrique subsaharienne et qu'elle apporte la preuve qu'il existe une alternative au sous-développement, à la guerre, à la corruption, au despotisme et à la mauvaise gouvernance,
A. whereas the new, democratic South Africa, which is free of institutionalised racial segregation, is a crucial element in the political stability and economic development of the African continent and of subcontinental southern Africa in particular, standing as it does as proof that there is an alternative to underdevelopment, war, despotism, corruption and bad government,