Traduction de «alternatifs de règlement de conflits devront pouvoir compter » (Français → Anglais) :

Les modes alternatifs de règlement de conflits devront pouvoir compter sur des arbitres indépendants des entreprises et, pour les institutions financières, sur des inspecteurs des banques centrales (nationales ou européenne) qui pourront servir d'arbitres pour les parties au différend.
Alternative systems of conflict resolution will require arbiters that are independent of companies and, in the case of financial institutions, (national/European) Central Bank inspectors to act as arbiters between parties involved in a dispute.

Il convient également de remarquer que, même si le projet de loi S-2 énonce clairement le pouvoir des tribunaux de statuer en cas de conflit, il n'énonce pas clairement les pouvoirs de règlement des conflits que les Premières nations détiennent en vertu des lois sur les BIM qu'elles adopteront en vertu des règles provisoires, à la fois en ce qui concerne la compétence des Premières nations et la mesure dans laquelle une Première nation peut compter sur les tribunaux provinciaux et fédéraux pour faire appliquer ses propres lois, si elle le désire.
Also of note is that, while Bill S-2 is explicit on the authority of the courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not explicit with respect to the dispute resolution powers for First Nations under our own MRP laws made under the provisional rules, both with respect to the extent of First Nations jurisdiction and how a First Nation could rely on the provincial and federal courts to enforce its laws, if so desired.