Traduction de «allégations soient précises » (Français → Anglais) :

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Pour ce qui est des allégations d'irrégularités électorales, les informations que l'on possède nous permettent de croire que des règles plus précises doivent être mises en place, que la réception et le traitement de ces plaintes soient assurés de manière acceptable.
As for the allegations of electoral irregularities, the information we have leads us to believe that more specific rules are needed to ensure that the complaints are received and processed appropriately.

Ce sont là des solutions intéressantes mais je crois qu'il faut préciser clairement ici qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas que les étudiants intelligents qui soient lourdement endettés; ce problème est susceptible de toucher tous les étudiants, quels que soient leurs résultats universitaires, et il faudrait peut-être, à court terme, examiner le revenu personnel des étudiants et celui de leurs parents pour déterminer comment nous allons pouvoir alléger leur fardeau.
Those are interesting options, but one thing that should be made really clear at this specific point is that we don't have a situation right now where simply smart students are facing high debt loads; we have a problem right now where a range of students, in terms of academic performance, are facing debt loads and maybe we need to look in the short run at parental incomes and personal incomes as a determinant of how we're going to relieve that debt in the short run.

Pour que les règlements proposés sur les allégations autorisées en matière de santé soient efficaces, il faudra apporter des modifications précises au système actuel.
In order for the proposed regulations on health claims to be permitted and to be effective, specific amendments are required to the current system.

Je tiens à préciser que je respecte les décisions qui ont été prises lorsque de telles allégations ont été rejetées, y compris la décision rendue par votre prédécesseur immédiat, le Président Milliken, qui a dit, le 8 juin 2005, que le simple fait que les comptes de courriel publics et les télécopieurs soient inondés de messages ne constituait pas à première vue une atteinte au privilège.
For the record, I respect the decisions that have been made against such claims, including that of your immediate predecessor Speaker Milliken, who on June 8, 2005 ruled that the simple fact that emails and faxes were flooding public email accounts was not sufficient to rule that a prima facie breach of privilege existed.

Ils nous aideront à faire en sorte que les allégations soient précises et n’induisent pas le consommateur en erreur.
They will help ensure that claims are accurate and do not mislead the consumer.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

1. Les États membres prévoient que, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l’appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall lay down that, where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the judicial authorities may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Selon Caballero, le fait que ces substances soient produites en Occident expliquerait que des contrôles différents soient prévus à l’endroit des drogues autres que les «stupéfiants» d’origine orientale, comparativement à 1961; cette fois-ci, ce sont les pays producteurs - États-Unis et Europe en tête - qui auraient tenté d’obtenir l’allégement des contraintes, précisément ce que les pays en voie de développement avaient demandé en 1961.
According to Caballero, the fact that these substances are produced in the West explains why different controls are imposed on drugs other than the “narcotics” of oriental origin, compared with 1961; on this occasion it was the producing countries – with Europe and the United States at the forefront – that attempted to secure a reduction in the constraints, precisely what the developing countries had requested in 1961.