Traduction de «allégations selon lesquelles google aurait » (Français → Anglais) :

La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.
The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Nous avons examiné attentivement les allégations selon lesquelles les activités de la NAMA fausseraient la concurrence sur le marché irlandais de la promotion immobilière.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "We have carefully looked at allegations that NAMA's activities would distort competition in the Irish property development market.

Des enquêtes adéquates sont attendues concernant tous les incidents violents ainsi que les accusations selon lesquelles il aurait été fait un usage excessif de la force lors de ces événements.
It is expected that all incidents of violence and allegations of excessive use of force during these events will be duly investigated.

La Commission enquêtera sur des informations selon lesquelles Aspen aurait imposé des hausses de prix excessives et injustifiées, atteignant plusieurs centaines de pour-cent du prix initial.
The Commission will investigate information indicating that Aspen has imposed very significant and unjustified price increases of up to several hundred percent, so-called 'price gouging'.

La Commission enquêtera également sur les allégations selon lesquelles Google aurait dégradé le "Score de Qualité" de services de recherche verticaux concurrents dans ses résultats de recherche payants.
The Commission will also look into allegations that Google lowered the 'Quality Score' for sponsored links of competing vertical search services.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête antitrust visant des allégations selon lesquelles Google Inc. aurait abusé d'une position dominante dans le domaine de la recherche en ligne, en violation des règles de l'Union Européenne (Article 102 du TFUE).
The European Commission has decided to open an antitrust investigation into allegations that Google Inc. has abused a dominant position in online search, in violation of European Union rules (Article 102 TFEU).

L'enquête de la Commission visera également les allégations selon lesquelles Google imposerait des clauses d'exclusivité à des partenaires publicitaires, en leur interdisant de disposer certains types de publicités fournies par des concurrents sur leur site web, ainsi qu'aux fournisseurs d'ordinateurs et de logiciels, ce dans le but d'exclure des outils de recherche concurrents.
The Commission's probe will additionally focus on allegations that Google imposes exclusivity obligations on advertising partners, preventing them from placing certain types of competing ads on their web sites, as well as on computer and software vendors, with the aim of shutting out competing search tools.

Le député a soulevé la question des allégations à l'endroit d'une certaine ministre, la ministre des Ressources naturelles, allégations selon lesquelles elle aurait violé le code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ne respectant pas la législation sur le financement des partis politiques et la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
The member has raised an issue that there are allegations of transgressions by a certain minister, the Minister of Natural Resources with regard to the code of conduct for public office holders with regard to electoral financing legislation and with regard to the Lobbyists Registration Act.

La Commission invite Mme Édith Cresson à formuler ses observations en réponse aux allégations selon lesquelles elle aurait violé ses obligations pendant son mandat de commissaire
Commission to invite observations from Mme Edith Cresson on allegations that she acted in breach of her obligations when a Commissioner

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.