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Droit de traiter
Pouvoir de conclure des conventions
Pouvoir de conclure des traités

Traduction de «allez pouvoir conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


pouvoir de conclure des conventions

authority to enter into agreement


pouvoir de conclure des traités [ droit de traiter ]

treaty-making power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous allez peut-être songer si oui ou non cela doit relever de la compétence fédérale, parce que c'est une question qui est un peu compliquée à moins de pouvoir conclure que le commerce électronique constitue une question interprovinciale et donc doit relever entièrement du gouvernement fédéral.

You might think about whether.within federal jurisdiction, because in this one you're going to find it's a little bit complicated unless we can conclude that all Internet commerce is potentially interprovincial and therefore falls entirely within the jurisdiction of the federal government.


Pour conclure, c'est un système qui a besoin d'être guidé et j'espère vraiment qu'aujourd'hui, dans le cadre de cette étude, vous allez pouvoir nous fournir des lignes directrices.

In conclusion, this is a system that is just crying out for guidance, and I truly hope that today, when we're studying this, you will be able to provide us with some guidance.


Monsieur Lake, vous allez pouvoir conclure. Je vais résister au désir de répondre à M. McGuinty et vais plutôt m'adresser à Mme Meredith.

Instead I'll move to Ms. Meredith.


Ils prétendent qu'il n'est pas du tout certain qu'on les obtienne et que vous allez peut-être revenir de ces négociations en nous disant: «Désolés, nous avons dû sacrifier deux de nos réserves pour pouvoir conclure un marché avec nos partenaires».

They are saying in essence it's not a certainty and you may come back from these negotiations saying “I'm sorry, we lost two of the reservations we had before because that's what we needed to get the deal”.


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Si vous vous fondez sur une lecture partielle du paragraphe 31(4) de la Loi d'interprétation, à savoir que le pouvoir de prendre un décret comporte celui de le modifier, vous allez conclure que ce pouvoir n'est limité ou restreint d'aucune façon.

If you are relying on a partial reading of section 31(4) of the Interpretation Act that the power to make an order includes the power to amend that order, then that authority is not qualified or restricted in any way.




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allez pouvoir conclure ->

Date index: 2022-09-01
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