Traduction de «allemandes étaient justifiées » (Français → Anglais) :

En effet, les constatations du Tribunal selon lesquelles les mesures allemandes étaient justifiées et proportionnées constituent une appréciation des faits et ne sont, dès lors, en principe pas soumises au contrôle de la Cour au niveau du pourvoi.
The General Court’s conclusions that the German measures were justified and proportionate constitute a finding of fact and are therefore, in principle, not subject to review by the Court of Justice on appeal.

Les juridictions allemandes saisies des recours ont posé des questions à la Cour de justice des CE en vue de savoir si le droit communautaire de la concurrence était applicable à ces fédérations de caisses de maladie, si les décisions établissant les montants fixes étaient contraires au droit communautaire et si ces décisions pouvaient être justifiées comme étant nécessaires à la fourniture d'un service d'intérêt économique général.
The German courts hearing the appeals referred questions to the Court of Justice of the EC as to whether Community competition law was applicable to these associations of sickness funds, whether the decisions to set fixed amounts was contrary to Community law and whether those decisions could be justified as being necessary for the provision of a service of general economic interest.

5. Le Conseil prend note de l'intention de la Commission de proposer, pour une période limitée, une prorogation de la dérogation permettant l'attribution provisoire des quotas aux nouveaux Länder allemands. 6. En ce qui concerne la position des délégations espagnole et italienne sur l'application rétroactive de l'augmentation des quotas, telle qu'elle a été exprimée au Conseil, la Commission estime que cette augmentation est justifiée par des raisons objectives découlant d'une analyse approfondie et d'une réévaluation des statistiques qui étaient à la base de l'attribution des quantités globales lors de l'instauration de ces régimes et que ces raisons objectives ne concernent donc pas uniquement la période 1993/1994.
5. The Council notes the intention of the Commission to propose, for a limited period, an extension of the derogation permitting the provisional attribution of quotas in the new German Länder. 6. As regards the position of the Spanish and Italian delegations concerning the retrospective application of the increase in quotas as expressed in the Council, the Commission considers this increase to be justified for objective reasons resulting from an in-depth analysis and a re-evaluation of the statistics on which the overall quota allocation was based at the time these arrangements were introduced and that these objective reasons thus do not relate only to the 1993/1994 period.