Vertaling van "montants fixes étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]
fixed duty-free amount

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe
imprest fund | imprest petty cash fund

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

emprunt hypothécaire à montant fixe [ emprunt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe ]
closed-end mortgage [ closed mortgage ]

caisse à montant fixe [ fonds de caisse à montant fixe ]
imprest fund

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

montant fixe à droit nul | MFDN [Abbr.]
fixed duty free amount | fixed duty-free amount | fixed duty-free amounts | FDFA [Abbr.]

machine à aléser verticale à montant fixe
horizontal boring machine with fixed mounting

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
Rider or occupant injured in collision with fixed or stationary object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'août 2010 à décembre 2013, les entreprises pharmaceutiques étaient généralement tenues, en Allemagne, d'accorder à tous les organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire tant les organismes d'assurance maladie obligatoire que les sociétés privées d'assurance maladie, un rabais de 16 % sur les médicaments brevetés soumis à prescription médicale qui n'étaient pas soumis au régime de montants fixes.
Between August 2010 and December 2013 pharmaceutical undertakings in Germany were generally obliged to grant rebates of 16 % of the price of patented prescription medicines outside the fixed-price system to all health insurances, i.e. to public sickness funds as well as private health insurance companies.

Dans le cas des décharges, les déchets étaient déposés sans traitement adéquat et, en règle générale, des montants financiers insuffisants étaient affectés à la couverture des coûts de désaffectation et d’entretien après désaffectation; b) les rapports sur la réalisation des objectifs fixés par l’UE ont pâti du manque de fiabilité des données, ce qui a rendu le suivi par la Commission plus ardu.
Concerning landfills, waste was deposited without adequate treatment and in general insufficient financial amounts were put aside to cover closure and after-care costs; (b) The reporting on the achievement of EU targets was hampered by the reliability of data, making monitoring by the Commission difficult.

J. considérant que l'Argentine a annoncé qu'une compensation appropriée serait accordée, dont le montant sera fixé par le tribunal argentin (Tribunal de Tasaciones del Estado) compétent en matière de nationalisations, et que l'évaluation n'établira pas de distinction entre les détenteurs d'actions ressortissants du pays et les actionnaires étrangers; considérant que les investisseurs ne devraient pas demander un traitement non discriminatoire par rapport aux investisseurs locaux mais demander un tribunal spécial en cas de conflit; considérant que par le passé, la plupart des actionnaires de Repsol ont engrangé des bénéfices considérables, ont toujours su qu'une expropriation était possible et légale, et qu'ils étaient en mesure de prendre une décision en connaissance de cause;
J. whereas Argentine announced that adequate compensation, that will be established by the Argentinean Court (Tribunal de Tasaciones del Estado) competent for nationalisations and the evaluation of the adequate compensation without discriminating if the owners of the shares are national or foreigners; considering that investors should not ask for non-discriminatory treatment in relation with local investors, but ask for special court when they face a dispute; considering that most of the shareholders of REPSOL enjoyed enormous benefits in the past, always knew that an expropriation was possible and legal, and were able to take their decision accordingly;

À la suite de l’accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil), l’instrument autorise, au-delà des plafonds fixés dans les perspectives financières, le financement des besoins, qui n’étaient pas prévisibles au moment de l’établissement du cadre financier pluriannuel, pour un montant maximum annuel de 200 millions d’euros.
Following agreement between both arms of the Budgetary Authority (the European Parliament and the Council), it allows financing beyond the ceilings set in the financial perspectives of needs not foreseeable at the time the multiannual financial framework was set, for an annual maximum amount of EUR 200 million.

Les juridictions allemandes saisies des recours ont posé des questions à la Cour de justice des CE en vue de savoir si le droit communautaire de la concurrence était applicable à ces fédérations de caisses de maladie, si les décisions établissant les montants fixes étaient contraires au droit communautaire et si ces décisions pouvaient être justifiées comme étant nécessaires à la fourniture d'un service d'intérêt économique général.
The German courts hearing the appeals referred questions to the Court of Justice of the EC as to whether Community competition law was applicable to these associations of sickness funds, whether the decisions to set fixed amounts was contrary to Community law and whether those decisions could be justified as being necessary for the provision of a service of general economic interest.

Ces pénalités étaient un montant fixe de 15 000 $ par violation dans le cas d'une personne morale et de 1 500 $ par violation dans le cas d'une personne physique.
The fines were to be a set flat amount of $15,000 per violation in the case of corporations and $1,500 per violation in the case of individuals.

6. Au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application du pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1 , paragraphe 1, ou à l'article 1 , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 290/2007 et qui renoncent à un pourcentage de leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retrait sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008.
In the 2008/2009 marketing year, undertakings which were subject to the application of the withdrawal percentage set on 16 March 2007 by Article 1(1) or Article 1(2) of Regulation (EC) No 290/2007* and renounce a percentage of their quota of at least this withdrawal percentage, shall be exempted from part of the temporary restructuring amount to be paid for the 2007/2008 marketing year.

Au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application du pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1, paragraphe 1, ou à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 290/2007* et qui renoncent à un pourcentage de leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retrait sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008.
In the 2008/2009 marketing year, undertakings which were subject to the application of the withdrawal percentage set on 16 March 2007 by Article 1(1) or Article 1(2) of Regulation (EC) No 290/2007* and renounce a percentage of their quota of at least this withdrawal percentage, shall be exempted from part of the temporary restructuring amount to be paid for the 2007/2008 marketing year.

Avant le budget de 1998, le montant personnel de base que les Canadiens pouvaient gagner sans payer d'impôt était fixé à 6 456 $ alors que le montant pour conjoint et l'équivalent du montant pour conjoint étaient de 5 380 $ au maximum.
Prior to the 1998 budget the basic personal amount that Canadians could earn tax free was set at $6,456 while the spousal and equivalent to spouse amounts were a maximum of $5,380.