Vertaling van "alinéa pourrait nuire " (Frans → Engels) :

(i) le fait que l’impossibilité de contourner une mesure technique de protection visée à cet alinéa pourrait nuire à une utilisation autorisée qui peut être faite d’une oeuvre, d’une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou d’un enregistrement sonore,
(i) whether not being permitted to circumvent a technological protection measure that is subject to that paragraph could adversely affect the use a person may make of a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording when that use is authorized,

315. La personne qui reçoit l’ordre de produire le registre en application de l’alinéa 211(4)e) de la Loi signale, au moment de le produire, tout changement qui a été apporté aux engins de manutention qui figurent au registre depuis la dernière fois où ils ont été mis à l’essai et qui pourrait nuire aux résultats de la mise à l’essai.
315. If a person is directed under paragraph 211(4)(e) of the Act to produce the register, on production of the register, the person shall report any change in the cargo gear listed in the register since it was last tested that could adversely affect the results of that test.

En Australie, par exemple, le projet de loi sur la Commission de l'intégrité nationale, le projet de loi 2013, interdit à l'alinéa 7(1)a) toute conduite, par quiconque, qui nuit ou pourrait nuire, directement ou indirectement, à l'exercice honnête ou impartial des fonctions officielles du Parlement, d'un organisme du Commonwealth, de tout fonctionnaire ou de tout groupe ou ensemble de fonctionnaires, et il interdit aussi toute conduite d'un fonctionnaire pouvant constituer ou englober un exercice malhonnête ou partisan de quelques fonctions officielles que ce soit.
In Australia, for example, the national integrity commission bill, Bill 2013, in paragraph 7(1)(a), prohibits “any conduct of any person that adversely affects, or that could adversely affect, either directly or indirectly, the honest or impartial exercise of official functions by the Parliament, a Commonwealth agency, any public official or any group or body of public officials” and continues by prohibiting “any conduct of a public official that constitutes or involves the dishonest or partial exercise of any of his or her official functions”.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, mentionnés au premier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the first subparagraph, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché ou la conclusion de l'accord-cadre, mentionnés au premier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris ceux de l'opérateur économique à laquelle le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement, referred to in the first subparagraph, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of public or private economic operators, including those of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés au premier alinéa, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
However, contracting authorities may decide to withhold certain information on the contract award, referred to in the preceding subparagraph, where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché, mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris ceux de l'opérateur économique à laquelle le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
3. However, contracting entities may decide that certain information on the contract award, referred to in the first subparagraph, is to be withheld where release of such information would impede the application of the law or would otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of public or private economic operators, including those of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

Certains craignent que l'assemblée législative pourrait utiliser son pouvoir de prendre des règlements à l'égard de la création d'écoles confessionnelles, pouvoir qu'on trouve au sous-alinéa b)i) de l'article dont on a discuté souvent aujourd'hui, pour nuire à la capacité de toute confession de mettre sur pied une école confessionnelle.
Some are troubled by the suggestion that the legislature's power, which is found in section (b)(i) of the item which has been discussed often today, to make rules with respect to the establishment of unidenominational schools could be used to frustrate the ability of any given denomination to organize a denominational school.