Vertaling van "aliments et drogues devait contenir " (Frans → Engels) :

(2) Par dérogation au paragraphe (1), l’étiquette ou l’annonce d’un aliment peut contenir une mention indiquant que l’aliment est « conforme à la norme établie dans le Règlement sur les aliments et drogues pour (nom usuel de l’aliment visé) », si l’aliment satisfait à la norme applicable établie par le présent règlement et si le fabricant de l’aliment le prouve à l’aide des résultats d’essais effectués avant l’inscription de la mention ou le justifie par toute autre preuve existant avant cette inscription.
(2) Notwithstanding subsection (1), where a food complies with a standard established by these Regulations and the manufacturer of the food has substantiated, by means of the results of tests carried out before the statement is made or by other evidence that exists before the statement is made, that the food so complies, a statement that the food “complies with the standard for (naming the common name of the food in respect of which the claim is made) in the Food and Drug Regulations” may be made on the label of, or in an advertisement for, the food.

Par exemple, on devait remplacer la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations. Tout cela devait être modifié par une nouvelle loi sur la protection de la santé au Canada.
For example, the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, and the Radiation Emitting Devices Act were to be replaced by a new Canada Health Protection Act.

Actuellement, il peut s'écouler jusqu'à deux ans entre le moment de l'évaluation réglementaire et celui où les aliments susceptibles de contenir des résidus peuvent être mis sur le marché conformément à la Loi sur les aliments et drogues.
Currently it can take up to two years from the time that the regulatory evaluation has been completed to the time when the food potentially containing the residues is permitted for sale under the Food and Drugs Act.

En 1969, le Parlement a étendu l’application des contrôles législatifs et bureaucratiques aux drogues hallucinogènes en adoptant la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Loi sur les aliments et drogues de 1969).[79] Ce texte législatif créait la Partie IV qui devait régir l’usage et le commerce des drogues à « usage restreint » énumérées à la nouvelle annexe J. On y retrouvait la diéthylamide de l’acide lysergique (LSD), la N-Diéthyltryptamine (DET) ou la Méthyl-2,5-diméthoxyamphétamine (STP).
In 1969, Parliament extended the application of legislative and bureaucratic controls to hallucinogenic drugs by passing the Act to Amend the Food and Drugs Act (Food and Drugs Act of 1969).[79] That enactment created Part IV, which was to govern the use of and trade in “restricted drugs” enumerated in the new Schedule J. Those drugs were lysergic acid diethylamide (LSD), N-Diethyltryptamine (DET) and Methyl-2,5-dimethoxyamphetamine (STP).

Un an après Wholesale Travel, il y a eu une autre cause, La Reine c. Rube, sur laquelle la Cour suprême du Canada a rendu, verbalement, une décision unanime dans laquelle elle considérait que la Loi sur les aliments et drogues devait contenir implicitement une défense de diligence raisonnable pour être conforme à la Charte.
A year after Wholesale Travel, there was another case called R. v. Rube, a unanimous Supreme Court of Canada decision, in a cursory oral judgment from the bench, which read into the Food and Drug Act a due diligence defence in order to assure its Charter compliance.