Vertaling van "contrôle établie dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

modification et contrôle de la température corporelle
Temperature regulation

sac de blanchisserie pour contrôle des infections
Infection control laundry bag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures qui peuvent être couvertes par des délégations de pouvoirs visées à l'article 290, paragraphe 1, du TFUE correspondent en principe à celles couvertes par la procédure de réglementation avec contrôle établie par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil.
The measures which can be covered by delegations of powers, as referred to in Article 290(1) TFEU, correspond in principle to those covered by the regulatory procedure with scrutiny established by Article 5a of Council Decision 1999/468/EC.

(2) Les mesures qui peuvent être couvertes par des délégations de pouvoirs, au sens de l’article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), correspondent en principe à celles couvertes par la procédure de réglementation avec contrôle établie par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission
(2) The measures which can be covered by delegations of powers, as referred to in Article 290(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), correspond in principle to those covered by the regulatory procedure with scrutiny established by Article 5a of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission .

Les mesures qui peuvent être couvertes par des délégations de pouvoirs visées à l’article 290, paragraphe 1, du TFUE correspondent en principe à celles couvertes par la procédure de réglementation avec contrôle établie par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil[6].
The measures which can be covered by delegations of powers, as referred to in Article 290(1) TFEU, correspond in principle to those covered by the regulatory procedure with scrutiny established by Article 5a of Council Decision 1999/468/EC[6].

L'évaluation doit porter sur l'environnement de contrôle interne du programme, les activités de gestion et de contrôle des autorités de gestion et de certification, le contrôle par l'autorité de gestion et certification, et les activités de contrôle de l'autorité d'audit; elle est établie sur la base d'une vérification de la conformité avec les exigences clés énoncées dans le tableau 1 de l'annexe IV.
The assessment shall cover the internal control environment of the programme, the management and control activities of the managing and certifying authorities, monitoring by the managing and certifying authority, and the control activities of the audit authority and shall be based on verification of compliance with the key requirements set out in Table 1 of Annex IV.

Il convient de faire référence à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle établie à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil modifiée par la décision 2006/512/CE.
Reference should be made to the new regulatory procedure with scrutiny laid down in Article 5a of Council Decision 1999/468/EC as amended by Decision 2006/512/EC.

4. Chaque année, après consultation de l'autorité commune de contrôle établie conformément à l'article 115 sur les règles de protection des données, le Conseil communique au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre du présent article.
4. Each year, after seeking the opinion of the joint supervisory authority set up pursuant to Article 115 on the data protection rules, the Council shall submit a report to the European Parliament on the implementation of this Article.

h) veiller, en collaboration avec l’autorité de contrôle établie en vertu de l’article 28 de la directive 95/46/CE, à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement respecté dans toutes les activités de transplantation d’organes, conformément aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la directive 95/46/CE.
(f) ensure, in cooperation with the supervisory authority established in compliance with Article 28 of Directive 95/46/EC, that the fundamental right to protection of personal data is fully and effectively protected in all organ transplantation activities, in conformity with Community provisions on the protection of personal data, in particular Directive 95/46/EC.

2. En cas de contrôle légal des comptes consolidés d'une société, l'État membre qui prescrit ce contrôle ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale de cette société établie dans un autre État membre.
2. In the case of a statutory audit of consolidated accounts, the Member State requiring the statutory audit of the consolidated accounts may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

(2) Les mesures qui peuvent être couvertes par des délégations de pouvoirs, au sens de l’article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), correspondent en principe à celles couvertes par la procédure de réglementation avec contrôle établie par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[3]
(2) The measures which can be covered by delegations of powers, as referred to in Article 290(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), correspond in principle to those covered by the regulatory procedure with scrutiny established by Article 5a of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission[3].

3 bis. Chaque année, après consultation de l'autorité commune de contrôle établie conformément à l'article 115 sur les règles de protection des données, le Conseil publie un rapport à l'intention du Parlement européen sur la mise en œuvre du présent article.
3a. Each year, after seeking the opinion of the joint supervisory authority set up pursuant to Article 115 on the data protection rules, the Council shall submit a report to the European Parliament on the implementation of this Article.