Vertaling van "alimentaire européenne aurait-elle " (Frans → Engels) :

L'Union européenne aurait-elle besoin de directives de négociation pour mettre en place une juridiction multilatérale en matière d'investissements?
Would the EU need negotiating directives to establish a multilateral investment court?

Dans le cadre de l’application des codes de la NC de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et de la classification d’une marchandise, l’avis de l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne aux termes duquel, conformément à la réglementation de l’Union et de l’État membre en matière alimentaire, la marchandise importée par la requérante ne pourra pas être utilisée dans la chaîne alimentaire parce qu’elle est impropre à la consommation humaine peut-il être utilisé comme critère de classification des marchandises pour interpréter la notion de «produit non alimentaire»?
May the opinion of the competent authority of a Member State of the European Union, according to which, under the provisions of EU law and the law of the Member States regarding food, the goods imported by the appellant cannot be used in the food chain, since they are unfit for human consumption, be relied on as a criterion for classification of the goods, in interpreting the term ‘non-food product’ for the purposes of applying the CN headings in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff and for the purposes of classifying the goods?

Étant de moins en moins capable de rivaliser sur les seuls coûts, l'industrie alimentaire européenne doit pouvoir apporter une valeur ajoutée en proposant des produits plus sains, plus durables et en faisant appel à une utilisation plus efficace des ressources, si elle entend inverser la tendance.
Increasingly unable to compete on cost alone, the European food industry needs to be able to add value by creating healthier, more sustainable and resource-efficient products if it is to reverse this decline.

Des substances comme les sulfites, les benzoates, les polysorbates, les esters de sorbitane et les sucroesters doivent être inscrites à l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008; ces substances font partie des additifs examinés à l’étape 3 conformément au rapport publié en 2001 par la Commission sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne , et elles suscitent des préoccupations quant à la dose journalière admissible (DJA).
Substances like sulphites, benzoates, polysorbates, sorbitan esters and sucrose esters should be listed in Annex III to Regulation (EC) No 1333/2008; those substances are subject to tier 3 screening according to Commission Report of 2001 on Dietary Food Additive Intake in the European Union and are raising concerns with respect to the ADI value.

(4) En vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[4], l’un des principes généraux de la législation alimentaire est qu’elle doit fournir aux consommateurs une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment et prévenir toute pratique susceptible de les induire en erreur.
(4) Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety [4] provides that it is a general principle of food law to provide a basis for consumers to make informed choices in relation to food they consume and to prevent any practices that may mislead the consumer.

Le Conseil européen a également indiqué dans ses conclusions que, dans cette perspective, l'Union européenne encouragera une réponse internationale mieux coordonnée et à plus long terme à la crise alimentaire actuelle, en particulier dans le cadre des Nations unies et des institutions financières internationales, qu'elle se félicite de la création, par le secrétaire général des Nations unies, de l'équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, et qu'elle est déterminée à jouer pleinement son rôle dans la mise en œuvre de la déclaration approuvée lors de la conférence de la FAO.
The European Council also concluded that in this endeavour the European Union will promote a more coordinated and longer-term international response to the current food crisis, in particular in the United Nations (UN) and in international financial institutions, that it welcomes the establishment of the High-Level Task Force on the Global Food Security Crisis (HLTF) established by the UN Secretary-General and is determined to play its full part in implementing the FAO Conference Declaration.

1. La Communauté européenne soumet une demande d'admission à la commission du Code alimentaire, accompagnée d'un instrument formel aux termes duquel elle accepte les obligations des statuts de la commission du Code alimentaire telles qu'elles sont applicables à la date d'adhésion (annexe I de la présente décision) ainsi qu'une déclaration unique relative à l'exercice des compétences (annexe II de la présente décision).
1. The European Community shall submit a request for accession to the Codex Alimentarius Commission, accompanied by a formal instrument according to which it accepts the obligations of the statutes of the Codex Alimentarius Commission as in force at the time of accession (Annex I hereto) and a single Declaration on exercise of competence (Annex II hereto).

La Communauté européenne accepte de manière formelle et sans réserve les obligations découlant de son admission à la commission du Code alimentaire telles qu'elles sont définies dans les statuts de la commission du Code alimentaire et s'engage solennellement à respecter les obligations en vigueur au moment de son admission en toute conscience et loyauté.
The European Community formally and without reservation accepts the obligations arising from its membership of the Codex Alimentarius Commission, as set out in the Statutes of the Codex Alimentarius Commission, and solemnly undertakes to fulfil the obligations in force at the time of its admission in all loyalty and conscience.

Elles seraient également exécutées en liaison avec celles de la future "Autorité alimentaire européenne".
-They would also be carried out in liaison with those of the future "European Food Authority".