Vertaling van "ajustements nécessaires elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessaire d'ajustement [ nécessaire de réglage ]
aligning kit

mesure d'ajustement nécessaire
necessary adjustment measure

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles sont essentielles pour limiter les éventuelles pertes de recettes douanières et pour permettre les ajustements nécessaires au moyen d’outils de fiscalité et de redistribution et de filets de sécurité efficaces.
They are essential to mitigate potential losses in tariff revenue and to allow for necessary adjustments through efficient taxation and redistribution tools and safety nets.

Lorsqu'elles sont disponibles, les pertes moyennes estimées pour les actifs de concurrents comparables peuvent aussi faire l'objet d'une extrapolation, moyennant les ajustements nécessaires en fonction des différences de modèle économique et de structure financière.
Where available, average losses estimated for assets of peer competitors may also be extrapolated, subject to the necessary adjustments for differences in the business model and financial structure.

Lorsque l'autorité de contrôle constate qu'il pourrait être possible d'approuver la demande relative à un paramètre propre à l'entreprise à condition que des ajustements soient apportés, elle notifie sans délai et par écrit à l'entreprise d'assurance ou de réassurance les ajustements nécessaires.
Where the supervisory authority determines that it could be possible to approve the application of an undertaking-specific parameter subject to adjustments being made, it shall, without delay, notify the insurance or reinsurance undertaking in writing, of the adjustments required.

Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit un rapport de suivi qualitatif et quantitatif initial couvrant la première année et, par la suite, des rapports bisannuels qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil.
With a view to regular monitoring of the Programme and to making any adjustments needed to its policy and funding priorities, the Commission shall draw up an initial qualitative and quantitative monitoring report covering the first year, followed by three reports covering consecutive two-year periods and shall send those reports to the European Parliament and the Council.

1. Lorsqu’à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues au chapitre III, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que des produits énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou d’autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l’article 2 et qu’il y a lieu d’effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l’ouverture de consultations de façon à ce qu’un accord puisse être trouvé sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.
1. Where, following the enquiries carried out in accordance with the procedures set out in Chapter III, the Commission notes that the information in its possession constitutes proof that products listed in Annex I originating in the Russian Federation have been transhipped, rerouted or otherwise imported into the Community in circumvention of the quantitative limits referred to in Article 2 and that there is a need for the necessary adjustments to be made, it shall request that consultations be opened so that agreement may be reached on an equivalent adjustment of the corresponding quantitative limits.

Elle se fondera sur le travail réalisé en vue d'atteindre les objectifs fixés dans les quatre lignes d'action de la première phase, tout en faisant les ajustements nécessaires pour tenir compte de l'expérience acquise et de l'incidence des nouvelles technologies et de leur convergence, et en assurant la cohérence avec d'autres programmes communautaires.
This will build on the work to achieve the goals set out in the four action lines of the initial phase while making the necessary adjustments to take account of experience gained and of the impact of new technologies and their convergence, and ensuring coherence with other Community programmes.

Au vu de l'évaluation de sa politique étrangère et de sécurité à ce jour, on peut attendre de la Croatie qu'elle soit en mesure de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la PESC à moyen terme, à condition qu'elle adopte les actes juridiques et administratifs et procède aux ajustements nécessaires à cet effet.
The assessment of Croatian foreign and security policy to date leads to the expectation that, provided it takes the necessary legal and administrative measures and makes necessary adjustments, Croatia should be able to fulfil its obligations within CFSP in the medium-term.