Traduction de «ajouter lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

ii) la valeur mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) ne doit pas dépasser de plus de 1 dB (A) la valeur de bruit mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) sur le véhicule visé au point 1.3.3, lorsque celui-ci est équipé d’un silencieux du même type que celui qui était monté sur le véhicule lorsqu’il a été présenté pour la réception par type au titre du présent règlement.
(ii) The value measured (before any rounding to the nearest integer) shall not exceed by more than 1 dB(A) the noise value measured (before any rounding to the nearest integer) on the vehicle referred to in point 1.3.3., when this is fitted with a silencing system corresponding to the type fitted to the vehicle when submitted for type-approval under this Regulation.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

1. Pour prévenir un abonné itinérant qu'il sera soumis à des frais d'itinérance pour tout appel passé ou reçu ou tout SMS envoyé, chaque fournisseur d'origine donne automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, par service de messagerie, à l'abonné, lorsque celui-ci pénètre dans un État membre autre que celui de son réseau d'origine et à moins qu'il n'ait notifié à son fournisseur d'origine qu'il ne souhaitait pas disposer de ce service, des informations tarifaires personnalisées de base sur les frais d'itinérance (TVA comprise) appliqués lorsque cet abonné passe ou reçoit des appels ou envoie des SMS dans l'État membre visité.
1. To alert a roaming customer to the fact that he will be subject to roaming charges when making or receiving a call or when sending an SMS message, each home provider shall, except when the customer has notified his home provider that he does not require this service, provide the customer, automatically by means of a Message Service, without undue delay and free of charge, when he enters a Member State other than that of his home network, with basic personalised pricing information on the roaming charges (including VAT) that apply to the making and receiving of calls and to the sending of SMS messages by that customer in the visited Member State.

Donner le droit de vote à des étrangers en dehors de leur nationalité aboutit à leur conférer un double droit, celui qu’ils peuvent exercer dans le pays d’accueil s’ajoutant à celui qu’ils peuvent continuer à exercer dans leurs pays d’origine.
Granting foreigners the right to vote, irrespective of their nationality, comes down to granting them a dual right: the one that they can continue to exercise in their country of origin plus the one that they can exercise in their country of residence.

L'autorité compétente modifie sur demande l'enregistrement ou l'agrément d'un établissement lorsque celui-ci a démontré son aptitude à s'engager dans des activités qui s'ajoutent à celles pour lesquelles il a obtenu l'enregistrement ou l'agrément initial ou qui les remplacent.
The competent authority shall amend upon request the registration or approval of an establishment where the establishment has demonstrated its ability to engage in activities which are additional to those for which it was first registered or approved or which replace them.

- lorsqu'un séjour s'ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire.
- where a stay additional to that intended by the passenger becomes necessary.

lorsqu'un séjour s'ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire;
where a stay additional to that intended by the passenger becomes necessary;

Des identifiants complémentaires tels que CRYPTO ou tout autre identifiant reconnu par l'UE sont utilisés lorsqu'un document doit faire l'objet d'une diffusion limitée et d'un traitement spécial qui s'ajoute à celui qu'exige la classification de sécurité.
Additional security designators such as CRYPTO or any other EU-recognised security designator, shall apply where there is a need for limited distribution and special handling in addition to that designated by the security classification.

5) À l'article 65, paragraphe 10, l'alinéa suivant est ajouté:"Lorsque dans le contrat est inscrit le titre alcoométrique volumique acquis, un écart de 1 % vol. est admis entre ce titre et celui déterminé au moment du contrôle".
5. In Article 65(10), the following subparagraph is added:"Where the actual alcoholic strength by volume is indicated in the contract, a discrepancy of 1 % vol shall be permitted between the strength indicated and that determined when the check is carried out".