Vertaling van "établissement lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le prêteur étranger est un établissement financier
where the foreign lender is a financial institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le fait que la personne visée par l’opposition ne se présente pas devant le directeur du scrutin lorsque celui-ci étudie l’opposition ou ne lui fournit aucune preuve établissant qu’elle est habile à voter dans la circonscription ne dispense pas l’auteur de l’opposition de présenter au directeur du scrutin des éléments de preuve établissant, selon la prépondérance des probabilités, que le nom de la personne visée ne devrait pas figurer sur la liste électorale.
(3) The non-attendance before the returning officer at the time an objection is dealt with, or the failure of the person against whom the objection is made to send proof that he or she is entitled to vote in the electoral district, does not relieve the elector who makes the objection from proving, to the returning officer on a balance of probabilities, that the name of the person objected to should not appear on the list of electors.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone - lorsque celui-ci n'est pas confidentiel - et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) CONTRE : Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone lorsque de chaque celui-ci n'est pas confidentiel " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following: " surname, given names, sex, date of birth, telephone number, where not confidential, civic" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) NAYS: Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 21 on page 24 with the following: " address, mailing address, occupation and telephone number where not confidential and any other in-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient pas avoir le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement.
Payment institutions benefiting from an exemption should not benefit from the right of establishment or freedom to provide services and should not indirectly exercise those rights while being a member of a payment system.

L'autorité compétente est tenue de rendre publique la nomination de tout administrateur temporaire, sauf lorsque celui-ci n'a pas le pouvoir de représenter l'établissement.
The competent authority shall be required to make public the appointment of any temporary administrator except where the temporary administrator does not have the power to represent the institution.

Le comité des risques ou l'organe équivalent conseille l’organe de direction pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et la propension globale au risque de l’établissement, tant actuels que futurs; il assiste l’organe de direction lorsque celui-ci supervise la mise en œuvre de cette stratégie.
The risk committee or equivalent body shall advise the management body on the institution's overall current and future risk appetite and strategy and assist the management body in overseeing the implementation of that strategy.

L'autorité compétente modifie sur demande l'enregistrement ou l'agrément d'un établissement lorsque celui-ci a démontré son aptitude à s'engager dans des activités qui s'ajoutent à celles pour lesquelles il a obtenu l'enregistrement ou l'agrément initial ou qui les remplacent.
The competent authority shall amend upon request the registration or approval of an establishment where the establishment has demonstrated its ability to engage in activities which are additional to those for which it was first registered or approved or which replace them.

Au moment de sa promulgation, l’article 747.1 du Code aurait conféré aux juges le pouvoir d’ordonner que la peine d’emprisonnement du délinquant commence par une période de détention maximale de 60 jours dans un centre de soins, lorsque celui-ci est atteint de troubles mentaux « en phase aiguë » et que le traitement immédiat de celui-ci s’impose d’urgence pour empêcher soit que survienne une détérioration sérieuse de sa santé physique ou mentale, soit qu’il inflige à d’autres des lésions corporelles graves.
When proclaimed, s. 747.1 of the Code would give judges the power to order detention in a treatment facility for up to 60 days as the initial part of a sentence of imprisonment where the offender is suffering from a mental disorder “in an acute phase” and immediate treatment is urgently required to prevent further significant deterioration of the mental or physical health of the offender, or to prevent the offender from causing serious bodily harm to others.