Traduction de «ait été approuvé ni rejeté » (Français → Anglais) :

(9) Les règlements administratifs que le ministre n'a ni approuvés, ni rejetés ni retournés pour réexamen dans le délai de soixante jours entrent en vigueur soixante-quinze jours après leur remise au ministre ou à la date ultérieure qu'ils précisent.
(9) If within the sixty-day period the Minister does not approve, reject or return the bylaw for further consideration, the bylaw becomes effective on the seventy-fifth day after it is delivered to the Minister or on such later date as the bylaw may provide.

4. Nul ne doit transborder, faire transborder des marchandises ni aider à leur transbordement, ni accepter en vue du transbordement des marchandises, à moins qu'un certificat en autorisant le transit, émis par le pays exportateur ou par le pays de résidence de l'exportateur n'ait été présenté à un receveur canadien des douanes et endossé par lui ou, en l'absence d'un tel certificat, que le transbordement n'ait été approuvé par le ministre de l'Industrie et du Commerce ou par une personne que celui-ci a autorisée à le faire.
4. No person shall tranship or cause or assist in the transhipment of or accept for transhipment any goods, unless a transit authorization certificate covering such goods and issued by the exporting country or by the country of residence of the exporter has been presented to and endorsed by a Canadian collector of customs or, in the absence of such certificate, approval for the transhipment has been given by the Minister of Industry, Trade and Commerce or by a person authorized by him to do so.

N'oubliez pas par ailleurs qu'étant donné la nature de l'accord, nous n'avons vraiment pas la possibilité, ni au comité, ni au Parlement, d'apporter quelque amendement que ce soit; nous pouvons simplement approuver ou rejeter la mesure proposée.
Also, remember that at the end of the day, because of the nature of the agreement, really, as a committee, as well as a Parliament, we don't have any chance to do any kind of amendment; we have a chance to either approve or to reject the act.

Si le paquet n’était pas approuvé, ni le Conseil, ni le Parlement ne doivent penser qu’ils pourraient s’en rejeter mutuellement la responsabilité.
Should the package not be agreed, neither the Council nor Parliament should think that they can successfully shift the responsibility onto the other.

D. considérant qu'après avoir rejeté l'accord TFTP temporaire, une majorité du Parlement européen a malheureusement donné son approbation à l'accord actuel bien qu'il ne prévoie aucune clause de sauvegarde visant à garantir qu'aucun transfert de données en vrac n'ait lieu ni qu'aucun contrôle judiciare indépendant ne fasse défaut;
D. whereas, after rejecting the temporary TFTP Agreement, unfortunately the majority of the European Parliament only gave its consent to the current TFTP Agreement even though it did not provide safeguards to ensure the prevention of the transfer of bulk data and lacked independent judicial control;

Notre sagesse collective nous dit de laisser mourir ce projet de loi, sans qu'il ait été approuvé ni rejeté par le Sénat du Canada.
The collective wisdom in this chamber will be to quietly let the bill die, having been neither approved nor defeated by the Senate of Canada.

La Commission a décidé d’autoriser le NK603 après que le Conseil ne soit parvenu ni à approuver ni à rejeter sa proposition d’autorisation.
The Commission took the decision to authorise NK603 following the failure of the Council either to approve or reject the Commission proposal for authorisation.

- (PT) Je regrette que le Parlement européen n’ait pas approuvé notre proposition de rejeter de cette proposition de directive, qui ouvre la voie à la brevetabilité des programmes logiciels, indépendamment de l’adoption d’innombrables propositions d’amendement à cette directive.
– (PT) It is regrettable that the European Parliament did not approve our proposal to reject this proposal for a directive, which prepares the ground for the patentability of computer programs, despite the fact that very many of the proposals for amendments to this directive were adopted.

La Commission regrette sincèrement que le Conseil n’ait suivi ni l’esprit ni la lettre du Traité et du Pacte de stabilité et de croissance, qui ont tous deux été approuvés à l’unanimité.
The Commission deeply regrets that the Council has followed neither the spirit nor the letter of the Treaty and the Stability and Growth Pact, both of which were unanimously approved.

Par contre, s'abstenir d'approuver cette mesure jusqu'à ce qu'une étude ait été réalisée et qu'une nouvelle décision ait été adoptée n'est, ne nous y trompons pas, ni plus ni moins qu'un subterfuge de la part de ceux qui ne veulent pas que cette mesure soit approuvée.
However, not to approve this measure until a study is carried out and a new decision adopted, let us not deceive ourselves, represents subterfuge by those people who do not want this measure to be approved.